Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-70.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des terrains à bâtir : La cour d'appel a refusé d'accueillir la demande des expropriés sur l'évaluation de certaines parcelles en tant que terrains à bâtir, en considérant que la question de leur inclusion dans un périmètre d'agglomération n'avait pas d'intérêt pratique. La Cour de cassation a contesté ce raisonnement, affirmant qu'il y avait une violation de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui stipule que seuls peuvent être estimés comme terrains à bâtir ceux qui sont inclus dans un périmètre d'agglomération.

Interprétations et citations légales

2. Principes de notification et d'évaluation : La décision de la cour d'appel sur la notification des conclusions du commissaire repose sur une interprétation restrictive des obligations de notification. La Cour de cassation a clarifié que la notification est essentielle lorsque des éléments nouveaux sont introduits, même si l'évaluation proposée est supérieure à celle de l'expropriant, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le droit à une défense équitable des expropriés.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la notification des conclusions dans le cadre des procédures d'expropriation et souligne la nécessité de respecter les dispositions légales relatives à l'évaluation des terrains à bâtir.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS , DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI APPORTAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX AUX DEBATS, N'AVAIENT ETE NOTIFIEES QUE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, D'AVOIR CEPENDANT NOTIFIE SES CONCLUSIONS AUX EXPROPRIES DEUX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A VOIR EVALUER CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NE PRESENTAIT AUCUN INTERET PRATIQUE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE DANS LE SECTEUR CONSIDERE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES C HAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 30 JANVIER 1970;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS;