Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-10.912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Pour la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil puisse jouer, il faut que la rente présente un caractère non seulement de periodicité, mais aussi de fixité."

2. Nature variable de la rente viagère : La cour a souligné que la rente viagère, par sa nature, est soumise à des fluctuations, ce qui la distingue des rentes fixes. Cela a conduit à la conclusion que la prescription quinquennale ne pouvait pas être opposée pour les arrérages indexés.

> "Tel n'est pas le cas de la rente viagère prévue au contrat, dont le montant est variable par nature."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2277 : "Les actions en paiement de rentes ou de créances périodiques se prescrivent par cinq ans."

La décision de la cour d'appel repose donc sur une interprétation stricte de la nature des rentes viagères, qui sont intrinsèquement variables et indexées, ce qui les exclut du champ d'application de la prescription quinquennale. La cour a ainsi légitimement justifié son rejet du pourvoi en se fondant sur cette analyse juridique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 FEVRIER 1951, UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 156000 FRANCS (ANCIENS), INDEXEE SUR LE SALAIRE MOYEN D'UNE MANOEUVRE ;\n\n\n\nQUE LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE PROCEDURE S'EN EST SUIVIE, AU TERME DE LAQUELLE DEMOISELLE Z... A ETE CONDAMNEE A LA REGULARISATION DE LA VENTE ;\n\n\n\n QUE DURANT LE LITIGE, LES ACQUEREURS S'ETANT BORNES A PAYER A LA VENDERESSE LA PARTIE FIXE DE LA RENTE, CETTE DERNIERE LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DU COMPLEMENT ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Y... LUI ONT OPPOSE, POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1961, LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE X... QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SANS POSER D'AUTRES CONDITIONS ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DOIT INTERVENIR DES LORS QUE LE CREANCIER PEUT INTENTER SON ACTION EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT UNIQUEMENT DU DROIT DU CREANCIER AUX COMPLEMENTS D'ARRERAGES IMPUTABLES AU JEU DE L'INDEXATION, LE PAYEMENT ECHELONNE DE LA PARTIE FIXE DES ARRERAGES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE POUR LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE, MAIS AUSSI DE FIXITE, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA RENTE VIAGERE PREVUE AU CONTRAT, DONT LE MONTANT EST VARIABLE PAR NATURE ET DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE ;\n\n\n\nQUE PAR X... SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;