Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-13.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec la réglementation : La Cour a également précisé que les conditions d'exercice de l'activité de X... étaient conformes aux dispositions du décret du 1er mars 1962, qui redéfinit l'artisanat, incluant les transports particuliers de personnes. Cela a permis à la Cour de conclure que X... devait être immatriculé au répertoire des métiers.

3. Inscription au registre des métiers et au registre du commerce : Bien que X... soit inscrit à la fois au registre des métiers et au registre du commerce, la Cour a affirmé que cela ne contredisait pas son assujettissement au régime artisanal, car son activité principale relevait des transports particuliers.

Interprétations et citations légales

- Décret du 12 juin 1952 : Ce décret définit les conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi. La Cour a interprété que, bien que X... exerce également en tant qu'ambulancier, son activité principale de chauffeur de taxi le qualifie pour l'affiliation à la CABAV.

- Décret du 1er mars 1962 : Ce texte redéfinit l'artisanat et inclut les "transports particuliers de personnes" dans le champ d'application. La Cour a noté que "les conditions d'exercice de son activité rentraient dans celles prévues par le décret", ce qui a été fondamental pour justifier l'affiliation de X... à la CABAV.

- Code de la sécurité sociale - Article 646 : Cet article stipule les conditions d'affiliation à la CABAV. La Cour a conclu que, conformément à cet article, X... devait être affilié à la caisse en raison de la nature artisanale de son activité.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation cohérente des textes réglementaires, affirmant que l'activité de X... répond aux critères d'artisanat, justifiant ainsi son affiliation à la CABAV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI ET CELLE D'AMBULANCIER DEPUIS LE MOIS DE MARS 1966 DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CABAV), ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE D'AMBULANCIER ET DE CHAUFFEUR DE GRANDE REMISE NE REPOND PAS A LA QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI DEFINIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952 ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, AFFIRMER QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CONFORMES A LA REGLENTATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE REQUIERT EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ENTRAINER UN ASSUJETTISSEMENT AU REGIME ARTISANAL DE L'ACTIVITE CONSIDEREE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... EST PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL, QU'IL TRAVAILLE SEUL ET QUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE N'ETANT D'AILLEURS PAS AMENAGE EN AMBULANCE ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... ETAIT A LA FOIS INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU COMMERCE A EXPRESSEMENT REMARQUE QUE X... NE SE LIVRAIT QU'A DES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, A JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE RENTRAIENT DANS CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 DONNANT UNE NOUVELLE DEFINITION DE L'ARTISANAT, ET COMPRENANT CELLES FIGURANT SOUS LE GROUPE 622 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 INTITULE TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES, TRANSPORTS SPECIAUX, AMBULANCES, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI LA REALITE DU CARACTERE ARTISANAL DE L'ACTIVITE DE X... AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, RENDANT OBLIGATOIRE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A, EN DECLARANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;