Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-11.854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'inexécution fautive qui doit être imputée à chacun d'eux a ainsi participé aux malfaçons dont demeure affecté l'ensemble de l'ouvrage."

2. Demande en paiement d'honoraires : La Cour d'appel a rejeté la demande en paiement d'honoraires de l'architecte, considérant qu'elle constituait une demande nouvelle, distincte de l'objet de la demande initiale, et ne pouvait pas être considérée comme une défense à l'action principale.

> "Il s'agissait d'une demande nouvelle dont l'objet et la cause étaient différents de la demande introductive d'instance."

Interprétations et citations légales

2. Article 464 du Code de procédure civile : Cet article stipule qu'aucune demande nouvelle ne peut être formée en cause d'appel, sauf dans les cas de compensation ou si elle constitue une défense à l'action principale. La Cour de cassation a interprété que la demande en paiement d'honoraires de l'architecte était en réalité une demande en compensation, ce qui aurait dû être admis.

> "Aucun demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale." (Code de procédure civile - Article 464)

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel sur le premier moyen, soulignant l'importance de la distinction entre une demande nouvelle et une demande en compensation, tout en maintenant la condamnation in solidum des co-auteurs des malfaçons.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS DESDITES FAUTES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ENTREPRENEUR DE CHARPENTE ET L'ARCHITECTE SONT, CHACUN, RESPONSABLES DE L'IMPERFECTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT CHARGES, LE PREMIER POUR AVOIR OMIS DE VERIFIER LE NIVEAU DE FACADE ET S'ETRE ABSTENU DE POSER SA CHARPENTE SUR CALES POUR OBTENIR UNE HORIZONTALITE PARFAITE, LE SECOND POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE, LES PLANS N'AYANT PAS ETE RESPECTES ET UN MUR AYANT ETE EDIFIE EN PENTE DE QUINZE CENTIMETRES, L'INEXECUTION FAUTIVE QUI DOIT ETRE IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nLE REJETTE;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DUCHER, ARCHITECTE, CONTRE LES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DONT L'OBJET ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTS DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;