Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-14.556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation du juge : La décision souligne que le juge a un pouvoir souverain d'apprécier les circonstances d'une affaire, notamment en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, qui lui permet d'accorder des délais au débiteur de bonne foi. La cour a noté que les difficultés financières des locataires n'étaient pas imputables à l'exploitation du fonds, ce qui a conduit à la conclusion que les époux Y ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition.

3. Absence de dénaturation des faits : La Cour de cassation a rejeté le moyen des époux Y, soulignant que leur argumentation ne démontrait pas de dénaturation des faits. Cela signifie que la cour d'appel avait correctement interprété et appliqué les faits de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire : La décision fait référence à la clause résolutoire du bail, qui permet aux propriétaires de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers. La cour a affirmé que la carence prolongée des locataires justifiait la mise en œuvre de cette clause.

3. Code civil - Article 1716 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans le texte, il est pertinent de noter qu'il régit les baux et les obligations des parties. La résiliation de plein droit du bail en raison de la non-exécution des obligations par le locataire est une application directe de ce principe.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi la résiliation du bail en raison de l'absence de bonne foi des locataires et de leur carence prolongée dans le paiement des loyers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 11 FEVRIER 1925, LEROY, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE MEUBLE;\n\n\n\n QUE LES PROPRIETAIRES, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT, LE 20 SEPTEMBRE 1968, MIS EN DEMEURE LES PRENEURS DE PAYER, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES LOYERS DUS;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ARRIERES DE LOYER S'ELEVANT A 2500 FRANCS POUR UN LOYER ANNUEL DE 6000 FRANCS ET NE CORRESPONDANT QU'A UNE DUREE LEGEREMENT SUPERIEURE A 6 MOIS, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA CARENCE DES PRENEURS S'ETENDAIT A PRES D'UN AN ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES AYANT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, LES EXAMINER AVANT DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE LES PRENEURS INVOQUENT NE SONT PAS IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS PUISQU'ILS NE SOUTIENNENT NULLEMENT QUE CETTE EXPLOITATION EST DEFICITAIRE ET QU'ILS RECONNAISSENT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE LEUR LAISSE DES BENEFICES ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE QUE LEUR CARENCE, QUI S'ETEND SUR PRES D'UNE ANNEE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DEPIT D'UN REGLEMENT MANIFESTEMENT TARDIF ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET EST JUSTIFIE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'INVOQUE LA DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;