Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-20.314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le jugement irrévocable du 27 avril 1966, qui a admis le droit du preneur à indemnité d'éviction, a ainsi consacré le refus de renouvellement de bail qui en était le fondement."

2. Droit de repentir : La cour a précisé que le droit de repentir ne peut plus être exercé une fois que le locataire a quitté les lieux après le refus de renouvellement. En l'espèce, les époux Y... ont cessé leur activité commerciale en mars 1967 et ont remis les clés deux mois plus tard, ce qui a été accepté sans réserve.

> "Le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux après le refus de renouvellement."

3. Absence d'intention de repentir : La cour a également noté que le bailleur n'avait pas manifesté son intention d'exercer son droit de repentir à aucun moment après le jugement de 1966, ni lors de la mise en règlement judiciaire des époux Y..., ni lors de la remise des clés.

> "Il ne peut être fait grief au preneur d'avoir, par ses agissements, empêché le bailleur d'exercer son droit de repentir."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 9 : Cet article stipule les conditions nécessaires pour qu'un bailleur puisse refuser le renouvellement d'un bail commercial, notamment l'obligation de mise en demeure préalable.

La décision souligne également que le droit de repentir, qui permet au bailleur de revenir sur sa décision de refus de renouvellement, est limité par le fait que le locataire a quitté les lieux. Cela illustre l'importance de la régularité des procédures et des délais dans le cadre des baux commerciaux.

En somme, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur des principes juridiques clairs concernant les droits des bailleurs et des locataires, ainsi que sur la nécessité de respecter les procédures légales établies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... , Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU NON PAYEMENT DES LOYERS;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE VALABLE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;\n\n\n\n QUE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... EN INDEMNITE D'EVICTION, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS, D'AVOIR RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT RECONNU PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FAUTE D'OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR LES BAILLEURS, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE D'EVICTION RECONNUE AU PRENEUR N'AYANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE DERNIER NE POUVAIT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE APRES ABANDON DE SON FONDS SANS Y ETRE CONTRAINT, NI PRIVER LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DU 27 AVRIL 1966, QUI A ADMIS LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, A AINSI CONSACRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUI EN ETAIT LE FONDEMENT;\n\n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTIVITE COMMERCIALE DES PRENEURS N'A CESSE QU'EN MARS 1967, LES CLES AYANT ETE REMISES DEUX MOIS PLUS TARD ET ACCEPTEES SANS RESERVE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRENEUR D'AVOIR, PAR SES AGISSEMENTS, EMPECHE LE BAILLEUR D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, DES LORS QUE CE DERNIER N'A MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CE DROIT NI APRES LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, NI AU MOMENT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., NI AU MOMENT DE LA REMISE DES CLES;\n\n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;