Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 68-10.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation à dommages-intérêts : La Cour a annulé la décision de condamner Gamot à verser 500 francs à Gueant, en précisant que "la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur ce chef", soulignant l'absence de faits justifiant un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de la sous-location : La décision souligne l'importance de la régularité des baux et des sous-baux dans le cadre des relations locatives. La Cour a pris en compte le fait que Gamot avait sous-loué une partie de ses terres, ce qui a eu pour effet de réduire la superficie qu'il pouvait légitimement revendiquer. Cela met en lumière la nécessité de respecter les termes des contrats de location et les implications des changements de propriété sur les droits des locataires.

En conclusion, la décision met en avant des principes juridiques relatifs à la location agricole, à la sous-location, et à l'exercice du droit d'agir en justice, tout en soulignant l'importance d'une base légale solide pour toute condamnation à des dommages-intérêts.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT REPORTE AVAIT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A L'ANCIENNE;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE UN AUTRE LOCATAIRE, GAMOT, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES, SURFACE SUPERIEURE A CELLE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT RECLAMER;\n\n\n\nATTENDU QUE GAMOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT LOCATAIRE, AVANT REMEMBREMENT, QUE DE 2,11 HECTARES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DU RESTE DE LA PARCELLE QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES, QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE GAMOT AIT CULTIVE D'AUTRES TERRES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT LOUEES, ET QU'ENFIN, LA REDUCTION, PAR L'EFFET DE REMEMBREMENT, DES TERRES LOUEES A GUEANT NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, IL NE DEVAIT PAS GARANTIE DE CE CHEF;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT DE GAMOT, LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 28 NOVEMBRE 1927, A, PAR UN ECHANGE DE CULTURE CONCOMITANT, DONNE EN SOUS-LOCATION AUX CONSORTS X... UNE AUTRE PARCELLE DE 2,87 HECTARES, ET N'A PLUS PAYE LE FERMAGE QUE POUR 2,11 HECTARES DEPUIS CETTE EPOQUE;\n\n\n\nQU'APRES REMEMBREMENT, IL A REPRIS, POUR LA CULTIVER LUI-MEME, LA PARCELLE SOUS-LOUEE, ET PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES ATTRIBUEE AUX CONSORTS X...;\n\n\n\n QU'AINSI, LA CONTENANCE DE LA TERRE LOUEE AUX AUTRES FERMIERS S'EST TROUVEE REDUITE, TANDIS QUE CELLE DE GAMOT ETAIT AUGMENTEE;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE GUEANT DEVAIT ETRE REMIS EN POSSESSION D'UNE SUPERFICIE EGALE A CELLE QU'IL AVAIT AVANT REMEMBREMENT, ET QUE GAMOT DEVAIT ETRE EXPULSE DE LA PORTION DE PARCELLE EXCEDANT SES DROITS, LA GARANTIE QU'IL DEVAIT A X... ETANT JUSTIFIEE PAR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A CE DERNIER EN OCCUPANT SANS DROIT 2,87 HECTARES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE;\n\n\n\nQU'AINSI AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nLES REJETTE;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAMOT A PAYER A GUEANT UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU' ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'APPEL REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 OCTOBRE 1967;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;