Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 70-10.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conscience du danger : La cour a conclu que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel il exposait ses ouvriers en ne respectant pas la réglementation. Elle a noté que "l'absence de garde-corps aux extrémités extérieures du coffrage" était une négligence grave.

3. Imprudence de la victime : Bien que la victime ait commis une imprudence en tentant de transporter un madrier seule, la cour a estimé que cela ne diminuait pas la responsabilité de l'employeur. Elle a affirmé que "la faute inexcusable de l'employeur était déterminante de l'accident", ce qui implique que la responsabilité de l'accident reposait principalement sur l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article définit les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur. La cour a conclu que tous ces éléments étaient réunis dans cette affaire, en affirmant que "la faute inexcusable de l'employeur impliquait que le manquement aux obligations de sécurité était déterminant dans la survenance de l'accident".

3. Responsabilité partagée : La cour a également abordé la question de la responsabilité partagée entre l'employeur et l'employé. Bien que la victime ait agi de manière imprudente, la cour a insisté sur le fait que "la responsabilité de l'employeur ne peut être atténuée par les fautes de la victime", ce qui souligne le principe de protection des travailleurs dans le cadre de la législation sur la sécurité au travail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations de sécurité de l'employeur, affirmant que la négligence dans l'application de ces mesures était la cause principale de l'accident, malgré les erreurs de la victime.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 8 SEPTEMBRE 1965, X..., OUVRIER CHARPENTIER COFFREUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE RENAUD, TRAVAILLAIT A AGEN, AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AU COFFRAGE D'UNE CORNICHE FAISANT SUITE AU PLAFOND, ET, AVEC L'AIDE D'UN AUTRE OUVRIER, DEPLACAIT DES MADRIERS D'UN POIDS DE 35 KG ENVIRON POUR LES DISPOSER SUR DES SUPPORTS EN BOIS PERPENDICULAIRES A LA CONSTRUCTION ; \n\nQUE SON COMPAGNON DE TRAVAIL S'ETANT MOMENTANEMENT ABSENTE, X... A CHARGE UN MADRIER SUR SON EPAULE ET L'A LAISSE TOMBER SUR LE PLANCHER ; \n\nQUE POUR EVITER D'ETRE HEURTE IL A PORTE SON PIED GAUCHE EN ARRIERE DANS LE VIDE ET A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 13 METRES, DES SUITES DE LAQUELLE IL EST DECEDE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ENTREPRISE RENAUD AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NE RESPECTANT PAS LES MESURES DE PROTECTION REGLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL EN CONTREVENANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET SI LES MANQUEMENTS RELEVES A SA CHARGE DERIVAIENT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AYANT, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, COMMIS PLUSIEURS FAUTES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT PU ETRE L'INCIDENCE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DES FAUTES AINSI COMMISES PAR LA VICTIME ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PRESCRIT IMPERATIVEMENT QUE LORSQUE DU PERSONNEL TRAVAILLE OU CIRCULE A UNE HAUTEUR DE PLUS DE 3 METRES EN SE TROUVANT EXPOSE A UNE CHUTE DANS LE VIDE, IL DOIT ETRE INSTALLE DES GARDE-CORPS ET DES PLINTHES, ET, A DEFAUT DES AUVENTS, PLANCHERS OU FILETS SUSCEPTIBLES D'ARRETER LA CHUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENTREPRISE RENAUD, EN S'ABSTENANT D'APPLIQUER CES DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS, A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; \n\nQU'EN EFFET X... ET SON COMPAGNON TRAVAILLAIENT A TREIZE METRES DE HAUTEUR ET ETAIENT AMENES A FAIRE LEUR TRAVAIL EN ETANT EXPOSES A UNE CHUTE DANS LE VIDE ; \n\nQUE SI, MEME EN PRENANT LES PRECAUTIONS A EUX PRESCRITES, LES DEUX SALARIES CHARGES DE PROCEDER CONJOINTEMENT A CE TRAVAIL POUVAIENT LIMITER SERIEUSEMENT LES RISQUES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'UNE MALADRESSE, UNE IMPRUDENCE PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL DEVAIT TOUJOURS ETRE PREVUE ; \n\nQUE, D'AILLEURS, LE PLANCHER EN BETON ARME, ETANT ETABLI A TERRE ET ENLEVE ENSUITE PAR GRUE, RIEN N'EMPECHAIT QUE FUT INSTALLE UN GARDE-CORPS AUX EXTREMITES EXTERIEURES DU COFFRAGE ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE RENAUD S'ETAIT ABSTENUE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ET DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL, PAR SUITE, ELLE EXPOSAIT SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE VOULOIR TRANSPORTER SEULE UN MADRIER ALORS QUE DEUX PERSONNES DEVAIENT ASSURER CE TRAVAIL, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL Y AVAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI ETAIT DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ONT PU ESTIMER QU'EN L'OCCURRENCE, TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIS ; \n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;