Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-12.108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Immatriculation malgré le décès : Concernant l'immatriculation de Hubert X..., la Cour a rejeté l'argument selon lequel son décès l'empêchait d'être immatriculé à la sécurité sociale. Elle a précisé qu'il n'existe pas de lien nécessaire entre l'assujettissement à la sécurité sociale et le droit à des prestations, affirmant que « le moyen, par suite, ne peut être accueilli. »

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale : Les articles relatifs à l'assujettissement des travailleurs salariés, qui stipulent que toute personne exerçant une activité salariée en France doit être affiliée à la sécurité sociale, indépendamment de sa résidence. Cela est en accord avec le principe d'universalité de la couverture sociale pour les travailleurs.

- Code civil - Article 1 : Ce texte peut être interprété pour soutenir que les obligations légales d'un individu, telles que l'affiliation à la sécurité sociale, ne cessent pas avec le décès, mais que les droits aux prestations peuvent être affectés par ce décès.

La Cour a donc appliqué ces principes pour conclure que la situation des consorts X... justifiait leur assujettissement à la sécurité sociale, et que la question de l'immatriculation ne dépendait pas de leur capacité à recevoir des prestations. Cette interprétation souligne l'importance de l'activité économique réelle exercée en France, indépendamment des circonstances personnelles des gérants.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HUBERT X... ET LUCIEN X..., GERANTS STATUTAIRES SUCCESSIFS, NON PORTEURS DE PARTS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, DEVAIENT, BIEN QUE RESIDANT AU MAROC, A L'EPOQUE CONSIDEREE, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET IMMATRICULES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LE LIEU DE TRAVAIL DES CONSORTS X... NE SE TROUVANT PAS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CETTE CAISSE, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT ETRE AFFILIES A CELLE-CI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, BIEN QUE RESIDANT ALORS CASABLANCA, LES CONSORTS X... ASSUMAIENT PAR LETTRES, PAR TELEPHONE OU MEME A L'OCCASION DE VOYAGES A LYON, LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT L'ACTIVITE S'EXERCE PRINCIPALEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QUI LEUR VERSAIT UN TRAITEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES CONSORTS X..., QUI GERAIENT UNE SOCIETE FRANCAISE TRAITANT EN FRANCE LA QUASI-TOTALITE DE SES MARCHES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT EN FRANCE L'ACTIVITE SALARIEE POUR LAQUELLE ILS ETAIENT REMUNERES;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUELES INTERESSES DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET AFFILIES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'HUBERT X... DEVAIT ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, ALORS QUE HUBERT X... ETANT DECEDE AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR DE CELLE-CI DES PRESTATIONS, NE POUVAIT ETRE IMMATRICULE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE POINT DE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET LE DROIT AU BENEFICE EFFECTIF DE PRESTATIONS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;