Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 68-13.992

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGAL PREVOYANT UNE TELLE REPRESENTATION, A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION."

2. Incompétence du juge des référés : Concernant la compétence des juges des référés, la Cour a affirmé que la décision de la cour d'appel ne faisait pas obstacle à ce qu'EDF soulève une exception d'incompétence dans le cadre de sa tierce opposition, car cela relevait d'un moyen propre à EDF.

> "LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN TIERS OPPOSANT SOULEVE UNE EXCEPTION AUX MEMES FINS SUR UN MOYEN QUI LUI EST PROPRE."

3. Impact sur le service public : La Cour a également noté que la mise sous tension de la ligne électrique et son approbation par arrêté préfectoral justifiaient la décision de ne pas ordonner la démolition du pylône, car cela aurait pu nuire au fonctionnement du service public.

> "LA MISE A EXECUTION DE L'ARRET ORDONNANT LA DESTRUCTION DU PYLONE PORTERAIT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT MEME DU SERVICE PUBLIC."

Interprétations et citations légales

- Loi du 15 juin 1906 : Cette loi régit les servitudes liées à l'établissement de lignes électriques. L'absence de notification de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable a été un point central du litige.

- Loi du 7 juin 1950 : Elle a été mentionnée en rapport avec les prescriptions concernant les voies de fait. La cour a constaté que l'infraction relevée constituait une voie de fait, mais a décidé que la démolition du pylône n'était pas justifiée dans le contexte de l'utilité publique.

> "L'INFRACTION AINSI RELEVEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 7 JUIN 1950 CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE CESSER AU PLUS TOT."

Ces éléments montrent comment la cour a interprété les lois en vigueur pour justifier ses décisions, en tenant compte des principes de l'utilité publique et des droits de propriété. La décision de la Cour de cassation a ainsi renforcé l'idée que les décisions administratives et judiciaires doivent être respectées dans le cadre de l'exécution des travaux d'utilité publique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE EN REFERE, LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT D'UN POTEAU IMPLANTE SUR SA PROPRIETE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE SANS QUE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 LUI AIT ETE NOTIFIE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 10 JUILLET 1967 CONTRE LEQUEL L'ELECTRICITE DE FRANCE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DANS CETTE DERNIERE PROCEDURE, UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS QU'UN ARRET DEFINITIF AVAIT DEJA ETE RENDU SUR LA COMPETENCE ET QUE SI PAREILLE QUESTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE, LE CAS ECHEANT, PERSONNELLEMENT REMISE EN CAUSE PAR LE TIERS OPPOSANT, IL N'APPARTENAIT LEGALEMENT PLUS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'ELEVER LE CONFLIT A SON SUJET ET CELA D'AUTANT MOINS QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, IL Y A, EN L'OCCURRENCE INDIVISIBILITE DE LA MATIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN TIERS OPPOSANT SOULEVE UNE EXCEPTION AUX MEMES FINS SUR UN MOYEN QUI LUI EST PROPRE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESENTE UN DECLINATOIRE DANS CETTE MEME PROCEDURE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAS DAVANTAGE LE POURVOI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA TIERCE-OPPOSITION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIT PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL AURAIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL OU CONVENTIONNEL DU SERVICE NATIONAL POUR LEQUEL ELLE EXECUTAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX, LA MATIERE ETANT AU SURPLUS INDIVISIBLE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGAL PREVOYANT UNE TELLE REPRESENTATION, A CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR SANCTIONNER PAR UNE DEMOLITION LA VOIE DE FAIT QUE POUVAIT CONSTITUER L'IMPLANTATION D'UN POTEAU SUR LA PROPRIETE DE LA DAME FRAIMAN EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, VOIE DE FAIT POUVANT DONNER LIEU ULTERIEUREMENT, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, BIEN QUE DANS UN ARRET DU 10 JUILLET 1967, LA MEME COUR D'APPEL AIT DECIDE QUE L'INFRACTION AINSI RELEVEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 7 JUIN 1950 CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE CESSER AU PLUS TOT, ET ALORS QUE LE FAIT ILLICITE DE L'ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL, SE REFUSANT A EXECUTER LEDIT ARRET ET ACCELERANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI CONSTITUAIT ELLE--MEME UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT AVOIR EU POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE FAIRE REVENIR LA COUR SUR SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA LIGNE ELECTRIQUE EN CAUSE INTEGREE DANS LE RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE ACCORDE A L'E D F A ETE MISE SOUS TENSION LE 21 JUIN 1967, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1964 ET SON TRACE AU-DESSUS DU FONDS DE LA DAME X... APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 1966, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE DEPUIS LA DATE D'UTILISATION DE LA LIGNE, LA MISE A EXECUTION DE L'ARRET ORDONNANT LA DESTRUCTION DU PYLONE PORTERAIT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT MEME DU SERVICE PUBLIC QU'ELLE A, EN STATUANT AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;