Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-12.568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'origine de l'accident : La Commission a jugé que X... n'avait pas apporté la preuve que son accident était dû à un malaise. Elle s'est fondée sur l'absence de documents médicaux attestant d'un malaise habituel ou occasionnel, et a considéré que les certificats médicaux présentés ne suffisaient pas à établir un lien direct entre son état de santé et l'accident. La décision précise : « la Commission Nationale Technique a pu, hors de toute dénaturation, estimer que X... n'apportait pas la preuve qu'un malaise accompagné de perte de connaissance avait été à l'origine de l'accident ».

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La décision rappelle que c'est à X... de prouver que son accident avait une origine morbide. En vertu du principe général du droit, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme un fait. La Commission a donc légitimement conclu que, faute de preuve suffisante, l'accident était d'origine accidentelle. Cela est en accord avec le principe énoncé dans le Code civil - Article 1353, qui stipule : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En somme, la décision de la Commission Nationale Technique repose sur une évaluation rigoureuse des preuves présentées par X..., ainsi que sur le respect des procédures légales en matière de mise en demeure et de charge de la preuve.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'IL A, A CETTE OCCASION, EXPOSES, AU MOTIF QUE CES FRAIS AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET NON MORBIDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION OU DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (GAMEX) L'AIT MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA GARANTIE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, FORMALITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 31 MARS 1961, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR NOTE DU 16 MAI 1968, X... A ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE GAMEX LUI AVAIT ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOINS DONT X... DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AVAIENT UNE ORIGINE ACCIDENTELLE ET N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE FAISAIENT ETAT, CHEZ L'INTERESSE, D'AUCUN MALAISE HABITUEL OU OCCASIONNEL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DU MEDECIN TRAITANT DATES DU 7 MAI 1968 ET 17 AOUT 1968 VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... ETAIT SUJET A DES MALAISES PAR SUITE D'HYPERTENSION ET D'ARTERIOSCLEROSE ET QUE LA MANOEUVRE SUBITE QU'IL AVAIT EFFECTUEE NE POUVAIT S'EXPLIQUER S'IL ETAIT DANS UN ETAT NORMAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET SE FONDANT SUR L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR X..., QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE ORIGINE MORBIDE ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;