Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-11.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges peuvent, sans méconnaître la portée d'un arrêt de cassation, décider dans le même sens que la décision annulée, s'ils se fondent sur des constatations différentes."

2. Sur la perte de la faculté de transformation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 21 décembre 1961, qui stipule que le propriétaire ne peut s'opposer à la transformation de l'activité du locataire en un autre commerce, même en cas de dissolution.

> "Le propriétaire d'un local loué à un courtier en valeurs mobilières atteint par cette suppression ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, en tout autre commerce."

Interprétations et citations légales

> Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 : "La profession de courtier en valeurs mobilières a été supprimée à partir du 1er janvier 1962."

2. Sur la transformation d'activité : L'article 62 de la loi du 21 décembre 1961 précise que le propriétaire ne peut s'opposer à la transformation de l'activité du locataire, ce qui est crucial dans le cadre d'une indemnité d'éviction.

> Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 - Article 62 : "Le propriétaire d'un local loué à un courtier en valeurs mobilières atteint par cette suppression ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, en tout autre commerce."

3. Sur les rapports entre bailleurs et locataires : Le décret n° 61-1169 du 30 octobre 1961 et l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 régissent les relations entre bailleurs et locataires, précisant les droits et obligations en matière de transformation d'activité.

> Décret n° 61-1169 du 30 octobre 1961 : "Les dispositions relatives aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la transformation d'activité."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la faculté de transformation d'activité pour le locataire, même après la dissolution de la société, et souligne que la perte de cette faculté ne peut être attribuée à la dissolution si elle est protégée par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERGE ROSENBERG, GASTON X... ET CIE EXERCAIT DANS LES LIEUX A ELLE LOUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CETTE PROFESSION PAR LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961, UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 11 JANVIER 1962 A DECIDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE;\n\n\n\n QUE, LE 9 MARS 1962, LA BAILLERESSE A DONNE CONGE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A SA LOCATAIRE, QUI L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;\n\n\n\n QU'UN ARRET DU 30 JUIN 1965, ACCORDANT A LA SOCIETE UNE SIMPLE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, A ETE CASSE POUR N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT FAIT PERDRE A LA LOCATAIRE LA FACULTE, PREVUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DE TRANSFORMER SON ACTIVITE DE COURTIER EN UN AUTRE COMMERCE ET D'EXPLOITER CELUI-CI DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 6 JANVIER 1969 SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE PERTE DE FACULTE DE TRANSFORMATION D'ACTIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PAR L'ARRET DE RENVOI QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT FAIT PERDRE A LA SOCIETE LA FACULTE DE TRANSFORMER SON ACTIVITE EN UN AUTRE COMMERCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UN ARRET DE CASSATION, DECIDER DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE, S'ILS SE FONDENT SUR DES CONSTATATIONS DIFFERENTES;\n\n\n\n QUE LA COUR DE RENVOI S'ETANT FONDEE SUR LE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AVANT LE CONGE, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS JUSTIFIEE;\n\n\n\n REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961, LE DECRET N° 61-1169 DU 30 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 61-1396 DU21 DECEMBRE 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES ATTEINT PAR CETTE SUPPRESSION NE PEUT, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE, S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION, REALISEE PAR LE LOCATAIRE OU LE CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, EN TOUT AUTRE COMMERCE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR NE PAS FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'APPRECIATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DONT LE CONGE DU 9 MARS 1962 ETAIT ASSORTI, LA PERTE, PAR LA LOCATAIRE, DE LA FACULTE DE TRANSFORMATION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 62;\n\n\n\n SUSVISE, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE PERTE DECOULE NON DUDIT CONGE, MAIS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DECIDEE LE 11 JANVIER 1962 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRONONCE SA PROPRE DISSOLUTION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS DES TEXTES CI-DESSUS VISES, LA COUR DE RENVOI A VIOLE LEDIT ARTICLE 82, AINSI QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;