Cour de cassation, arret, 1971-01-11, 69-12.241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la non-obtention du permis : La cour d'appel a erronément interprété que Y... pouvait choisir de demander uniquement l'indemnité sans résoudre le contrat. La Cour de cassation a précisé que la résolution du contrat était automatique en raison de la non-obtention du permis dans le délai imparti, et que Y... ne pouvait pas conserver ses droits d'associé tout en exigeant l'indemnité.

3. Conditionnalité de la clause : La Cour a noté que l'emploi du conditionnel dans la clause pénale ne signifiait pas que la résolution du contrat était facultative, mais plutôt qu'elle était liée à un événement (la non-obtention du permis) qui s'était effectivement produit.

Interprétations et citations légales

- Indemnité et résolution : La Cour a mis en avant que la clause pénale stipulait que "M. X... s'oblige à verser une indemnité fixée à 500 000 francs à M. Y..., et au remboursement des sommes versées par ce dernier". Cela montre que les deux obligations étaient liées et que la non-obtention du permis entraînait la résolution du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les parties doivent respecter les termes de leur contrat, et que les clauses pénales doivent être interprétées de manière à respecter l'intention des parties au moment de la signature.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 X... S'EST ENGAGE A CEDER A Y... QUI ACCEPTAIT, POUR LE PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, CINQUANTE POUR CENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE LE TERMINUS HOTEL A NICE ET CINQUANTE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE ;\n\n\n\n QUE Y... DEVAIT ETRE NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA PREMIERE SOCIETE ET CO-GERANT DE LA SECONDE, QUE X... S'ENGAGEAIT A FOURNIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX LIEU ET PLACE DE L'HOTEL TERMINUS, 9, AVENUE THIERS A NICE, UN IMMEUBLE DONT LA MOITIE DEVAIT ETRE A USAGE D'HABITATION ET L'AUTRE MOITIE A USAGE D'HOTEL, QUE Y... A VERSE LE PRIX FIXE CI-DESSUS ET A RECU, EN CONTREPARTIE LES ACTIONS ET LES PARTS PROMISES ;\n\n\n\n QUE X... N'AYANT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI FIXE, Y... L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DIT QUE LADITE CONVENTION SE TROUVAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ;\n\n\n\n QUE SUR APPEL DE X..., L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MAIS, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A RESOLUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CLAUSE PENALE STIPULEE PAR LE CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1964, REGULIEREMENT PRODUIT, EST AINSI CONCUE : EN CAS DE NON OBTENTION (DU PERMIS DE CONSTRUIRE) DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1964, M X... S'OBLIGE A VERSER UNE INDEMNITE FIXEE A 500000 FRANCS A M Y..., ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR CE DERNIER ;\n\n\n\n CETTE CLAUSE, ANNULERAIT TOUS LES ACCORDS QUI AURAIENT ETE PASSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A Y... L'INDEMNITE DE 500000 FRANCS PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE AUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE CETTE CLAUSE, Y... POUVAIT RECLAMER A LA FOIS LE PAYEMENT DE LADITE SOMME ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A X..., IL S'EST BORNE A RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE, QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A RECLAMER EGALEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A X... ET QUE SA DEMANDE, D'UN CARACTERE LIMITE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES D'AUTANT PLUS QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION N'EST PREVUE QU'AU CONDITIONNEL ET NE RESULTE PAS DE PLEIN DROIT DU FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE DELIVRE DANS LE DELAI PRESCRIT, QU'ON PEUT FORT BIEN CONCEVOIR QUE, MALGRE UN RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DE CE PERMIS, Y... VOULAIT CONSERVER LA QUALITE QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE Y... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE SANS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES, LES ACCORDS N'ETANT PAS RESOLUS, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES TERMES CLAIRS DE LA CLAUSE QUE L'INDEMNITE DE 500000 FRANCS ET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES N'ETAIENT PAS DIVISIBLES, QUE Y... NE POUVAIT EXIGER DE X... LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESOLUTION CONTRACTUELLEMENT FIXEE TOUT EN PRETENDANT CONSERVER LA PROPRIETE DES PARTS ET ACTIONS ET LA QUALITE D'ASSOCIE DUDIT X... ET QUE L'EMPLOI DU CONDITIONNEL, NE CORRESPONDAIT QU'AU CARACTERE EVENTUEL DU FAIT DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE AINSI LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;