Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 70-90.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La Cour a établi que, malgré la cessation de fonctions de Madame X..., celle-ci était encore considérée comme l'employeur responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale au moment des faits, car cette cessation n'avait pas été inscrite au registre du commerce. Ainsi, elle était toujours juridiquement responsable vis-à-vis de l'administration de la sécurité sociale.

3. Absence de fait nouveau : La cessation de fonctions de Madame X..., bien qu'elle ait été connue des juges, n'a pas constitué un fait nouveau susceptible d'établir son innocence. La Cour a souligné que la législation exigeait une inscription au registre du commerce pour que cette cessation soit opposable aux administrations publiques.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 623 : Cet article établit les modalités de la commission qui doit donner son avis avant qu'une demande de révision ne soit présentée. La Cour a noté que cette procédure avait été suivie, renforçant ainsi la recevabilité de la demande.

3. Décret du 27 décembre 1958 - Articles 17 et 18 : Ces articles précisent que la cessation de fonctions d'un gérant doit être inscrite au registre du commerce pour être opposable aux administrations publiques. La Cour a souligné que, puisque cette inscription n'avait pas été faite au moment des faits, Madame X... demeurait responsable des cotisations dues.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences légales concernant l'opposabilité de la cessation de fonctions et la responsabilité des employeurs en matière de cotisations sociales. La Cour a ainsi rejeté la demande de révision, confirmant la validité des jugements antérieurs.

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DES 29 AVRIL ET 13 MAI 1967, QUI ONT CONDAMNE LA DAME X..., VEUVE Y..., A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE POUR RETENTION DE PRECOMPTE ET NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1969 ;\n\n\n\nVU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;\n\n\n\nVU LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE, QU'ELLE CONCERNE DES JUGEMENTS DEFINITIFS, QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;\n\n\n\nAU FOND : ATTENDU QUE LA FEMME X..., GERANTE DE LA SARL LA MADELEINE, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE : 1° LE 29 AVRIL 1967, POUR AVOIR, LE 15 DECEMBRE 1966, DETOURNE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET N'AVOIR PAS PAYE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, POUR DIX-NEUF SALARIES DE CETTE SOCIETE, DUES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES ET A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n 2° LE 13 MAI 1967, POUR AVOIR LE 15 JANVIER 1967, DETOURNE DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, ET N'AVOIR PAS PAYE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR DIX-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE, DUES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1966, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DIX-HUIT AMENDES DE 20 FRANCS, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A L'URSSAF, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE CES DECISIONS ONT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET QU'ELLES SONT DEFINITIVES ;\n\n\n\nQUE LA FEMME X... A CESSE SES FONCTIONS DE GERANTE LE 26 NOVEMBRE 1966, A LA SUITE D'UN ACTE DE MEME DATE, PORTANT TRANSFORMATION DE LA SARL SUSVISEE, EN UNE SOCIETE ANONYME, QU'ELLE N'A PAS ETE NOMMEE ADMINISTRATEUR DE CETTE NOUVELLE SOCIETE ET QUE SA CESSATION DE FONCTIONS N'A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE QU'EN AVRIL 1967 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, CETTE CESSATION DE FONCTIONS POUR ETRE OPPOSABLE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DOIT ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, ELLE A FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES 15 DECEMBRE 1966 ET 15 JANVIER 1967, DATES AUXQUELLES LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS, CETTE INSCRIPTION N'ETAIT PAS FAITE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE LA FEMME X... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE ETAIT ENCORE VIS-A-VIS DE CELLE-CI L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QUE CETTE CESSATION DE FONCTIONS, MEME SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES JUGES, LORSQU'ILS ONT CONDAMNE LA FEMME X..., N'AURAIT DONC PAS ETE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR SON INNOCENCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : EN LA FORME DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ;\n\n\n\nAU FOND, LA REJETTE.