Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 70-91.964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La chambre d'accusation n'a pas compétence pour rechercher si, comme le soutient l'inculpé, les faits ayant motivé le renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel ne seraient pas en réalité susceptibles d'une qualification pénale."

2. Absence de réponse aux conclusions du ministère public : Le pourvoi souligne que les conclusions du ministère public demandant un complément d'information ont été laissées sans réponse, ce qui aurait dû être pris en compte par la chambre d'accusation.

> "Cette erreur est d'autant plus grave que les conclusions du ministère public tendant à un complément d'information ont été laissées sans réponse."

3. Desistement des parties civiles : Le désistement des parties civiles, qui se reconnaissaient débiteurs d'une somme après avoir été créancières, a été un élément déterminant pour la chambre d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel.

> "La chambre d'accusation, statuant dans les limites des appels qui l'avaient saisie, après avoir donné acte aux parties civiles de leur désistement, a cru devoir confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise."

Interprétations et citations légales

> "En présentant cette requête, le prévenu, qui n'avait pas qualité pour le faire, tendait à remettre en cause une décision qui l'avait renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits distincts."

2. Code de procédure pénale - Article 177 : Cet article permet à la chambre d'accusation d'ordonner des actes d'information complémentaires, mais uniquement dans le cadre de ses compétences. La chambre a jugé qu'elle ne pouvait pas le faire dans ce cas précis.

3. Code pénal - Article 405 : Cet article traite de l'abus de biens sociaux. La chambre d'accusation a confirmé que les faits ayant motivé le renvoi de X... devant le tribunal correctionnel étaient suffisamment qualifiés pour justifier le renvoi, sans avoir besoin d'un complément d'information.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes de compétence et de procédure, affirmant que la chambre d'accusation a agi dans le cadre de ses prérogatives et que le pourvoi de X... n'était pas fondé sur des bases légales suffisantes.

REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE (SIP) ET DE LA SOCIETE PHILLIPS ET PAIN VERMOREL (PPV), CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A, SUR LE SEUL APPEL DESDITES PARTIES CIVILES, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR L'ARTICLE L 37 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1966, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PASSANT OUTRE AUX DEMANDES D'INFORMATION FORMULEES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE PAR X... RECHERCHE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DE RENVOI ENTREPRISE ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT L'INCULPE, LES FAITS AYANT MOTIVE LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE SERAIENT PAS EN REALITE SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION PENALE ET POUR ORDONNER A CET EFFET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;\n\n\n\n ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT PUISQU'ELLE PEUT DANS TOUS LES CAS, A LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL, D'UNE DES PARTIES, OU MEME D'OFFICE, ORDONNER TOUT ACTE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE JUGE UTILE ;\n\n\n\n QUE CETTE ERREUR EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE DESISTEMENT DES PARTIES CIVILES SE RECONNAISSANT DEBITRICES DE 130 000 FRANCS APRES S'ETRE DITES CREANCIERES, IMPLIQUAIT DE PLUS FORT UNE NOUVELLE APPRECIATION DES FAITS, APPRECIATION SANS DOUTE SOUVERAINE MAIS QUI NE POUVAIT ETRE ELUDEE POUR UN MOTIF DE PUR DROIT, PRECISEMENT ERRONE, ET SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX MEMOIRES DEPOSES A CETTE FIN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION INCENDIE ET DE LA SOCIETE PHILLIPS ET PAIN VERMOREL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... ROLAND, DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES ET D'ESCROQUERIES ;\n\n\n\n QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1970, LE JUGE D'INSTRUCTION :\n\n 1° A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DE CERTAINS FAITS RETENUS SOUS LES QUALIFICATIONS VISEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;\n\n2° A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, ETANT MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PHILIPS ET PAIN VERMOREL, ET DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE, EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS ET DU CREDIT DE CES SOCIETES UN USAGE ABUSIF ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES CIVILES ONT RELEVE APPEL DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, MAIS QUE, PAR CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, ELLES ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR APPEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES LIMITES DES APPELS QUI L'AVAIENT SAISIE, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR DESISTEMENT, A CRU DEVOIR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LE PREVENU DANS UN MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE, DES ACTES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A CONSTATER LE DEFAUT DE QUALIFICATION PENALE, DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SON RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR D'AUTRES ABUS DE BIENS COMMIS AU PREJUDICE DES SOCIETES PLAIGNANTES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN PRESENTANT CETTE REQUETE, LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION QUI L'AVAIT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DES FAITS DISTINCTS ET A SOLLICITER UN COMPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE FAIRE REFORMER UNE DECISION DE RENVOI POUR LUI SUBSTITUER UNE DECISION DE NON-LIEU ;\n\n\n\n QU'AINSI LADITE REQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES N'AUTORISENT PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.