Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 70-92.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

2. Contrôle de la légalité : La Cour a affirmé que les juges du fond, en n'exposant pas les faits retenus comme constitutifs des infractions, n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée.

> "EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 331-3° : Cet article concerne les actes impudiques et contre nature, en particulier ceux commis avec des mineurs. La Cour a souligné que pour établir une condamnation sur ce fondement, il est essentiel que les faits soient clairement exposés et justifiés.

- Code pénal - Article 334-1, paragraphe 2 : Cet article traite de l'excitation à la débauche, en précisant les conditions dans lesquelles une telle infraction peut être retenue. La clarté des faits est cruciale pour établir la culpabilité.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions de justice doivent être motivées. La Cour de cassation a rappelé que le défaut de motivation constitue un vice de procédure qui entraîne la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier dans des affaires aussi sensibles que celles impliquant des mineurs. La clarté et la précision des faits sont essentielles pour garantir le droit à un procès équitable et le contrôle de la légalité des décisions.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC DES MINEURS DE SON SEXE ET D'EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ;\n\n\n\n AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ;\n\n\n\n ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.