Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-12.588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions : La cour a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions selon lesquelles le marché de travaux avait fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Elle a considéré que même si les travaux avaient été approuvés par le préfet, cela ne suffisait pas à établir leur nature publique.

Interprétations et citations légales

- Critères d'intérêt général : Les travaux publics doivent être réalisés dans un but d'intérêt général, tel que défini par le Code général des collectivités territoriales - Article L. 2211-1, qui stipule que les collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour assurer la salubrité, la sécurité et le bien-être de la population.

- Nature des opérations : La cour a souligné que les opérations menées par la ville de Périgueux étaient motivées par un intérêt financier plutôt que par un besoin d'intérêt général. Cela est en accord avec la jurisprudence qui précise que les travaux doivent viser à satisfaire des besoins collectifs pour être qualifiés de travaux publics.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des intentions derrière les travaux, affirmant que ceux-ci n'étaient pas des travaux publics au sens juridique du terme.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES A DES PARTICULIERS COMME LOGEMENTS, BUREAUX OU LOCAUX COMMERCIAUX, QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES A ASSIGNE EN REFERE VIMARD ET LA VILLE DE PERIGUEUX EN VUE DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT X... LA MISSION DE CONSTATER LES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES ET D'EN RECHERCHER LES CAUSES, QUE VIMARD A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL APPARAITRAIT QU'IL S'AGIT BIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE PORTENT SANS EQUIVOQUE LA MENTION AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-URSULE, UN TRAVAIL PUBLIC S'ANALYSANT EN UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EFFECTUEE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\n QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARCHE DE TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR LE PREFET COMPETENT ET QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES CONSIDERES PAR LA VILLE DE PERIGUEUX SUR SON DOMAINE PRIVE N'A ETE ENTREPRISE NI DANS UN BUT D'HYGIENE, DE SALUBRITE OU DE SECURITE PUBLIQUE, NI DANS CELUI DE PROCURER DES HABITATIONS A BON MARCHE OU DE REMEDIER A UNE CRISE DU LOGEMENT, NI ENFIN DANS TOUT AUTRE BUT D'INTERET GENERAL, MAIS EN VUE DE LEUR REVENTE A TOUTES PERSONNES PRIVEES QUI VOUDRAIENT S'EN RENDRE ACQUEREUR ET (QUE LA VILLE) A POURSUIVI AINSI DANS UN INTERET FINANCIER UNE OPERATION D'EXPLOITATION DU DOMAINE PRIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURATION ET REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR VIMARD, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE PERIGUEUX, DANS LES IMMEUBLES DU QUARTIER SAINT-URSULE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX