Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 69-13.852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont constaté que l'accord intervenu entre époux a reçu exécution après la dissolution de la communauté."

2. Nature définitive du partage : La cour a également noté que le partage convenu était définitif, M. Renard conservant l'actif et versant une somme forfaitaire à Dame A..., qui a ensuite renoncé à faire valoir d'autres droits sur l'actif commun.

> "Le mari conservant l'actif et versant à titre forfaitaire à la femme une somme de 4 710 000 anciens francs."

3. Absence de contradiction : La cour a affirmé qu'il n'y avait pas de contradiction dans sa décision, car elle a reconnu la renonciation tout en admettant la participation de Dame A... à un partage de communauté.

> "Ils ont en outre et sans se contredire, d'une part, fait état de la renonciation en refusant de l'annuler."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1589 : Cet article stipule que le contrat est formé par le seul échange des consentements. Dans ce cas, la renonciation de Dame A... à la communauté est considérée comme un acte contractuel valide, ayant reçu l'acceptation des deux parties.

- Code civil - Article 2024 : Cet article traite de la validité des conventions entre époux, renforçant l'idée que les accords pris dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce doivent être respectés, tant qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux droits des créanciers.

La cour a donc conclu que la renonciation, bien que discutable dans les rapports entre Dame A... et les créanciers, devait être déclarée valable dans les relations entre époux, car elle traduisait la volonté d'exécuter et d'approuver l'arrangement qui l'avait précédée.

> "La renonciation, quoique discutable dans les rapports de la femme et des créanciers, devait être déclarée valable dans les rapports entre époux."

Ainsi, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant les demandes de Dame A... et validant la renonciation ainsi que le partage convenu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ETE PRONONCEE LE 1ER JUILLET 1959, QU'ELLE A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 22 JANVIER 1966, QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... LA FORME D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NON DATEE PAR LAQUELLE RENARD S'ENGAGEAIT A VERSER PAR MENSUALITES A SON EPOUSE, SEPAREE DE CORPS, UNE SOMME DE 4 710 000 ANCIENS FRANCS, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT A LUI REMETTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, QU'ENSUITE DAME A... A RENONCE A LA COMMUNAUTE PAR ACTE AU GREFFE DU 30 SEPTEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE 12 OCTOBRE 1966, DAME A... A ASSIGNE RENARD POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE RENONCIATION ET ORDONNER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DES BIENS COMMUNS, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CES DEMANDES, ALORS QUE LA RENONCIATION SERAIT NULLE EN RAISON DES CONDITIONS DE NECESSITE DANS LESQUELLES ELLE SERAIT INTERVENUE, QUE SA DECISION SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET QU'ELLE VIOLERAIT LES REGLES QUI INTERDIRAIENT LE DEDOUBLEMENT DE LA RENONCIATION AU REGARD DE SA VALEUR ENTRE PARTIES ET VIS-A-VIS DES CREANCIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L'ACCEPTATION DES VERSEMENTS, DAME A... A RENOUVELE SON ACCORD OU, EN TOUS CAS, EN A MAINTENU LES TERMES A UNE EPOQUE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE QU'ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE CET ACCORD ET QU'IL EXISTE UN LIEN D'INTERDEPENDANCE ENTRE LES DEUX ACTES ;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'OPERER UN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE MARI CONSERVANT L'ACTIF ET VERSANT A TITRE FORFAITAIRE A LA FEMME UNE SOMME DE 4710000 ANCIENS FRANCS, QUE POUR RENDRE CE PARTAGE DEFINITIF, LA FEMME A RENONCE A LA COMMUNAUTE S'INTERDISANT PAR LA DE FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS SUR L'ACTIF COMMUN ;\n\n\n\n QU'ILS ONT EN OUTRE ET SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, FAIT ETAT DE LA RENONCIATION EN REFUSANT DE L'ANNULER A LA DEMANDE DE CELLE QUI L'A SOUSCRITE DANS LA MESURE OU ELLE TRADUIT SA VOLONTE DE RENONCER A TOUS DROITS A L'ACTIF COMMUN ET, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT LA PARTICIPATION DE LA FEMME A UN PARTAGE DE COMMUNAUTE ;\n\n\n\n QU'ENFIN ILS ONT PU ENONCER, QUE LA RENONCIATION QUOIQUE DISCUTABLE DANS LES RAPPORTS DE LA FEMME ET DES CREANCIERS, DEVAIT ETRE DECLAREE VALABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN TANT QUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'EXECUTER ET D'APPROUVER L'ARRANGEMENT QUI L'A PRECEDEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;