Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Bordeaux a été saisie d'une demande de réparation pour un dommage causé à la dame X... par Davon Chesmore, un militaire américain. L'accident s'est produit alors que Chesmore se rendait de son domicile à son lieu de travail, au volant de sa voiture personnelle. L'agent judiciaire du Trésor a soulevé une exception tendant à ce que la cour sursoie à statuer, arguant que la question de savoir si Chesmore agissait dans l'exercice de ses fonctions devait être tranchée par un arbitre conformément à l'article VIII, paragraphe 8 de la Convention de Londres de 1951. La cour a rejeté cette exception, ce qui a conduit à la cassation de son arrêt par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Limoges.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'arbitre : La Cour de cassation a souligné que, selon l'article VIII, paragraphe 8 de la Convention de Londres, toute contestation sur la question de savoir si l'acte dommageable a été accompli dans l'exercice du service doit être portée devant un arbitre désigné. La cour d'appel n'avait pas compétence pour décider de cette question.
> "Il résulte de ce texte que s'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable d'un membre d'une force des États parties au traité de l'Atlantique Nord a été accompli dans l'exercice du service, l'affaire doit être portée devant un arbitre."
2. Violation de la convention : En statuant sur la responsabilité de l'État français sans avoir préalablement soumis la question de l'exercice du service à un arbitre, la Cour d'appel a violé les dispositions de la convention.
> "En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte de ladite convention."
Interprétations et citations légales
L'article VIII, paragraphe 8 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 est central dans cette décision. Cet article établit clairement que les litiges concernant la responsabilité des membres des forces armées des États parties doivent être tranchés par un arbitre, et non par les juridictions nationales. Cela implique une interprétation stricte de la compétence des tribunaux en matière de litiges impliquant des militaires étrangers, soulignant ainsi la primauté des mécanismes d'arbitrage prévus par les conventions internationales.
- Convention de Londres - Article VIII, paragraphe 8 : "S'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable d'un membre d'une force des États parties au traité de l'Atlantique Nord a été accompli dans l'exercice du service, l'affaire doit être portée devant un arbitre."
Cette décision rappelle l'importance de respecter les procédures établies par les conventions internationales, en particulier dans les cas impliquant des militaires étrangers, et souligne que les juridictions nationales doivent s'abstenir de se prononcer sur des questions de compétence qui relèvent d'un arbitrage international. La Cour de cassation a donc agi pour garantir le respect des engagements internationaux de la France.