Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-12.621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La commission de première instance... avait ordonné qu'il soit procédé à une expertise... que les parties... avaient, d'un commun accord, fait choix d'un expert... lequel avait conclu que les séquelles des deux accidents... entraînaient une incapacité de travail de moins de 66,2/3 %."

2. Force de la décision antérieure : La Cour de cassation insiste sur le fait que la décision avant dire droit du 26 juin 1968, qui avait ordonné l'expertise, n'avait fait l'objet d'aucun recours et était donc définitive. Cela signifie que la cour d'appel ne pouvait pas revenir sur cette question.

> "La décision avant dire droit précitée... n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours dans les délais légaux."

Interprétations et citations légales

> "Les jugements... qui ont acquis force de chose jugée, ne peuvent être remis en cause."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les modalités d'évaluation de l'incapacité, mais dans ce cas, il est important de noter que la cour d'appel ne pouvait pas réévaluer les taux d'incapacité déjà établis par l'expertise.

3. Article 255 nouveau du Code de la sécurité sociale : Cet article définit les conditions d'octroi des prestations en nature de l'assurance maladie, en lien avec les taux d'incapacité. La décision de la cour d'appel de considérer que le taux d'incapacité était insuffisant pour ouvrir droit aux prestations était en contradiction avec les conclusions de l'expertise.

> "Les prestations en nature de l'assurance maladie... sont accordées en fonction d'un taux d'incapacité... supérieur à 66,2/3 %."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe de la force obligatoire des décisions judiciaires et a souligné l'importance de respecter les conclusions d'expertise dans le cadre de l'évaluation des droits aux prestations en nature.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'X..., VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL PERCOIT DEUX RENTES, RESPECTIVEMENT SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ET DE 60 %, AYANT SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 NOUVEAU DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE D'APRES LAQUELLE LE TAUX GLOBAL DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL NE S'ELEVERAIT QU'A 64 %, AU LIEU DES 66,2 / 3 % EXIGES PAR LE TEXTE SUSVISE, A DECLARE QUE LA RENTE PERCUE PAR L'INTERESSE, ETANT CALCULEE EN FONCTION DES DEUX TAUX INDIQUES CI-DESSUS D'UN TOTAL DE 70 %, IL Y AVAIT LIEU, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU DIFFEREND, AVAIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 26 JUIN 1968, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS DE RECHERCHER SI LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECITES ENTRAINAIENT POUR X... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE (OU) SUPERIEURE A 66,2 / 3 %, QUE LES PARTIES, EN SUITE DE CETTE DECISION, AVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, FAIT CHOIX D'UN EXPERT EN LA FORME PREVUE POUR LES EXPERTISES TECHNIQUES LEQUEL AVAIT CONCLU QUE LES SEQUELLES DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE 66,2 / 3 %, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT AU FOND LE 6 NOVEMBRE SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS DUDIT RAPPORT, LES AVAIT ENTERINEES ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE DU 26 JUIN 1968 QUI AVAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU A EXPERTISE, LES TAUX DES RENTES N'ETANT PAS EN EUX-MEMES DETERMINANTS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE AYANT ETE EXECUTEE SANS AUCUNE RESERVE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR LE SEUL APPEL DE LA SENTENCE DU 6 NOVEMBRE 1968 RENDUE AU FOND APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INFIRMER LADITE SENTENCE EN APPRECIANT, CONTRAIREMENT A LA CHOSE QUI AVAIT DEJA ETE JUGEE, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, QUE LES TAUX DE 60 ET DE 10 % NE POUVAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET EN FAISANT ABSTRACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS EN EXAMINER LA PORTEE ET LES CONCLUSIONS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 MAI 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;