Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-40.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Option entre rétrogradation et licenciement : La cour a constaté que X... avait été invité à choisir entre ces deux options et qu'il avait continué à exercer ses fonctions en tant que second mécanicien, ce qui a été interprété comme une acceptation de la rétrogradation.

2. Démission implicite : En prenant un nouvel emploi le 1er mars 1968, alors qu'il avait déclaré opter pour le licenciement ce même jour, la cour a considéré que X... avait en réalité démissionné. Cela a été jugé incompatible avec la possibilité de recevoir une indemnité de licenciement.

3. Temporalité des choix : La cour a noté que X... n'avait pas formellement choisi entre la rétrogradation et le licenciement avant de quitter son poste, mais son action de prendre un nouvel emploi a été interprétée comme une décision de quitter volontairement la Compagnie de Navigation Charles Le Borgne.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour affirmer que l'option donnée à X... était contraignante et qu'il devait respecter les termes de cette convention.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les conditions de licenciement et les droits des employés. La cour a interprété cet article en considérant que la démission de X... était effective dès qu'il avait accepté un nouvel emploi, ce qui a mis fin à son contrat avec la Compagnie.

La cour a ainsi conclu que, malgré l'absence d'une option formelle entre rétrogradation et licenciement avant le 1er mars, le fait que X... ait pris un nouvel emploi a constitué une démission, rendant sa demande d'indemnité de licenciement non fondée. Cette analyse met en lumière l'importance de la volonté des parties et des conséquences de leurs choix dans le cadre des relations de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION OU LE LICENCIEMENT, AVAIT DROIT A SON SALAIRE DE CHEF MECANICIEN JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 DANS LA MESURE OU LA RETROGRADATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET N'ETAIT PAS REGULIERE COMPTE TENU DE CE QUE, JUSQU'A CETTE DATE, IL N'AVAIT PAS ENCORE CHOISI, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'AYANT, A LA DATE DU 1ER MARS 1968, PRIS DU SERVICE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AVAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE L'EMPLOYE QUI N'AVAIT LEVE L'OPTION ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT QUE LE 29 FEVRIER ETAIT NEANMOINS DEMISSIONNAIRE BIEN QUE CETTE OPTION LUI AIT ETE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL AIT PU, A BON DROIT, LA LEVER A CETTE DATE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT A LA FOIS LICENCIE ET DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENCORE, ESTIMER QUE X... ETAIT DEMISSIONNAIRE AU 1ER MARS 1968 PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI A CETTE DATE, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE OPTE ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT DURANT LA PERIODE D'EMBARQUEMENT QUI PRENAIT FIN LE 29 FEVRIER 1968, AUCUNE INCOMPATIBILITE N'EXISTANT POUR UN SALARIE ENTRE LE FAIT D'ETRE LICENCIE ET CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI DES LE LENDEMAIN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X..., OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT, A LA SUITE DU DESARMEMENT DE CERTAINS BATIMENTS PROVOQUE PAR LA REDUCTION DU TRAFIC MARITIME AVEC L'ALGERIE, QUE CETTE INVITATION LUI AYANT ETE REITEREE LE 8 NOVEMBRE SUIVANT AVEC OFFRE D'EMBARQUER DES LE 13 NOVEMBRE EN QUALITE DE SECOND MECANICIEN, IL AVAIT ACCEPTE CETTE PROPOSITION TOUT EN RESERVANT SA REPONSE CONCERNANT UNE RETROGRADATION EVENTUELLE ; \n\n\nQU'AYANT EXERCE SES NOUVELLES FONCTIONS JUSQU'AU 29 FEVRIER 1968 INCLUS, BIEN QUE LA COMPAGNIE LUI EUT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE PRENAIT ACTE DE SON EMBARQUEMENT ET QUE LES MESURES DE RETROGRADATION DECIDEES NE POUVAIENT QU'ETRE MAINTENUES, IL AVAIT DECLARE ENSUITE OPTER POUR LE LICENCIEMENT LE 1ER MARS 1968 ALORS QU'IL PRENAIT, CE MEME JOUR, DU SERVICE AILLEURS ; \n\n\nQU'AYANT RELEVE QUE X... QUI N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT PARTI ENTRE LA RETROGRADATION ET LE LICENCIEMENT AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ASSURER EN FAIT SON SERVICE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMBARQUEMENT DANS L'EMPLOI DE SECOND MECANICIEN QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE ET N'AVAIT DECLARE OPTER POUR LE LICENCIEMENT QUE LE JOUR OU IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LA COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE, QUATRE MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y AVAIT EU OPTION, PUIS DEMISSION DU SALARIE, INCOMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;