Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-11.909

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les matériaux utilisés pour la construction excluaient tout appui sur le mur voisin."

2. Usage profitable du mur : La cour a également déterminé que la commune n'avait fait aucun usage profitable du mur de X..., ce qui est un critère essentiel pour établir la mitoyenneté.

> "La commune n'avait fait aucun usage profitable du mur dont elle ne prenait pas appui."

3. Évaluation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des faits, ce qui lui a permis de conclure à l'absence d'emprise ou d'appui du bâtiment communal sur le mur de X....

> "La juridiction du second degré a pu déduire que l'immeuble de la commune ne prenait ni emprise ni appui sur le mur de X..."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 655 : Cet article stipule que "le mur est réputé mitoyen lorsqu'il appartient à deux propriétés contiguës". Pour qu'un mur soit considéré comme mitoyen, il faut qu'il y ait un usage commun ou un appui de l'une des constructions sur l'autre.

La cour a interprété cet article en se basant sur les faits établis par l'expert, concluant que l'absence d'appui et d'usage profitable du mur par la commune empêchait de qualifier le mur de mitoyen.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation factuelle rigoureuse et sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la mitoyenneté, confirmant ainsi le rejet de la demande de X... pour l'acquisition de la mitoyenneté du mur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DE X..., TENDANT A CE QUE LE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SOIT CONDAMNEE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SON IMMEUBLE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE MUR N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR DE CLOTURE ET QUE LE BATIMENT EDIFIE PAR LA COMMUNE NE PRENAIT PAS APPUI SUR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MITOYENNETE SERAIT DUE DES QUE LE CONSTRUCTEUR UTILISE D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MUR VOISIN MEME SANS Y PRENDRE MATERIELLEMENT APPUI ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE COMMUNAL PRENAIT APPUI, AU MOINS MOMENTANEMENT, SUR CELUI DE X... ET QU'ENFIN, LA PREUVE DE L'USAGE PROFITABLE DU MUR A LA CONSTRUCTION REALISEE PAR LA COMMUNE SERAIT ETABLIE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION (DU BATIMENT COMMUNAL) EXCLUAIENT TOUT APPUI SUR LE MUR VOISIN, QUE LE POIDS DE L'IMMEUBLE ETAIT REPARTI SUR 3 PILIERS ET SE REPERCUTAIT VERTICALEMENT AU SOL A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA BASE DES FONDATIONS DU MUR X... ET QUE LES ADHERENCES ENTRE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE EVITEES PAR UN INTERVALLE DE 2 CENTIMETRES ENTRE LES BATISSES, GARNI DE PLAQUES DE MATIERE PLASTIQUE PENDANT LA CONSTRUCTION ; \n\n\nATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI APPRECIEES PAR ELLE SOUVERAINEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE DE LA COMMUNE NE PRENAIT NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR DE X... ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DONT ELLE N'AVAIT FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;