Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-12.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit du propriétaire à invoquer des infractions : La cour a également précisé que le propriétaire peut, à tout moment, invoquer des infractions graves et répétées aux clauses du bail pour demander la résiliation. Elle a noté que plusieurs commandements avaient été signifiés à la locataire pour obtenir le paiement des loyers, ce qui justifiait la résiliation. La cour a déclaré : « il importe peu que des congés, avec offre de renouvellement, aient été délivrés... le propriétaire pouvant... demander au tribunal d'en prononcer la résiliation. »

Interprétations et citations légales

- Obligation de paiement : Le principe selon lequel le locataire doit respecter ses obligations contractuelles, y compris le paiement des loyers, est ancré dans le Code civil. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1719, qui stipule que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

- Droit de résiliation : La possibilité pour le propriétaire de demander la résiliation du bail en cas d'infractions graves est également soutenue par le Code civil - Article 1736, qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement aux obligations du locataire.

La cour a ainsi confirmé que le non-paiement des loyers, même en présence d'une offre de renouvellement, justifiait la résiliation du bail, sans que le refus des travaux de modernisation puisse constituer une excuse valable. Cette décision souligne l'importance du respect des obligations contractuelles dans les relations locatives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SALONS DE LA REPUBLIQUE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n QUE LES PROPRIETAIRES APRES AVOIR DELIVRE LE 23 JUIN 1966 UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ONT, LE 21 DECEMBRE 1966, ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATIONS DE BAIL DEMANDANT QUE SOIT DECLARE DE NUL EFFET LE CONGE PRECEDEMMENT DELIVRE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES LOYERS AVAIENT ETE PAYES AVEC RETARD ET APRES DIVERS COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE PRENEUR AYANT SOUTENU QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT OPPOSES AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DU FONDS QUI AURAIENT PERMIS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET S'EST ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UN TEL REFUS, QUI AFFECTAIT LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DU FONDS, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE OMIS DE RECHERCHER SI L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER LEUR VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DES GRIEFS ANTERIEURS A LADITE OFFRE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REGLEMENT DES LOYERS ETANT UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A CET EGARD NE POUVAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS AUTORISE LES TRANSFORMATIONS PROJETEES PAR LEDIT PRENEUR, N'AVAIT PAS A MOTIVER DAVANTAGE SA DECISION SUR CE POINT ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE DES CONGES, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AIENT ETE DELIBRES ET QUE DES PROCEDURES EN REVISION AIENT ETE ENGAGEES, LE PROPRIETAIRE POUVANT, A TOUT MOMENT, INVOQUER DES INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUX CLAUSES DU BAIL POUR DEMANDER AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA RESILIATION, ET QU'AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS COMMANDEMENTS AVAIENT DU ETRE SIGNIFIES A LA LOCATAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS POSTERIEUREMENT A L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE OFFRE ENTRAINAIT RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS ANTERIEURES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1967 ;