Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-70.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'à autant que l'utilité publique a été déclarée dans les formes régulières."

2. Conséquences de l'annulation de l'arrêté : L'annulation de l'arrêté préfectoral a eu pour effet de priver le juge de l'expropriation de tout fondement légal pour prononcer l'expropriation, ce qui a conduit à l'annulation de son ordonnance.

> "En l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 1er : Cet article établit que l'expropriation ne peut être prononcée que si l'utilité publique a été déclarée dans les formes légales. Cela implique que toute décision d'expropriation doit être fondée sur un acte administratif valide et non annulé.

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le juge peut intervenir pour prononcer l'expropriation, renforçant ainsi l'idée que l'absence d'un acte déclaratif valide rend l'expropriation nulle.

L'interprétation de ces articles souligne l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des expropriations. La décision de la Cour de cassation rappelle que l'existence d'un acte déclaratif d'utilité publique est une condition sine qua non pour la validité de l'expropriation, et que toute expropriation prononcée sans ce fondement légal est susceptible d'être annulée.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PRIS LE 23 AVRIL 1968 PAR LE PREFET DE LA LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 8 JUILLET 1968, PRONONCE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1968 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;