Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-12.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mention d'un confronte à un passage commun dans l'acte du 20 octobre 1946... était affectée d'une impropriété de termes."

2. Appréciation souveraine des juges du second degré : Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation sur les éléments de preuve, concluant que les époux Y... n'établissaient pas leur droit de propriété sur le terrain contesté. Ils ont également implicitement écarté les motifs du jugement de première instance.

> "Les juges du second degré... ont, sans se contredire, estimé que les époux Y... n'établissaient pas la preuve de l'existence, à leur profit, d'un droit indivis de propriété sur le terrain contesté."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1156 : Cet article stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes". La Cour a appliqué ce principe en cherchant à comprendre la signification des termes utilisés dans les actes de 1876 et 1962.

- Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. En l'espèce, les époux Y... avaient la charge de prouver leur droit de propriété, ce qu'ils n'ont pas réussi à faire.

La décision de la Cour d'appel repose donc sur une interprétation rigoureuse des actes et une appréciation des preuves qui respecte les principes de droit civil. Les juges ont agi conformément à leur pouvoir d'appréciation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z... TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UN QUEREU, D'UNE PART, D'AVOIR, TOUT EN ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE L'ACTE DU 10 JANVIER 1876 ET CELUI, S'Y REFERANT, DU 23 SEPTEMBRE 1962 PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., QUI MENTIONNAIENT LA CONFRONTATION NORD-EST A UN QUEREU COMMUN AVEC MORGAT ET LES REPRESENTANTS X... HENRI ET FELON, SUR LEQUEL QUEREU OU CANTON, QUI JOINT LA RUE, SE TROUVE UN PUITS AUSSI COMMUN AVEC CETTE MAISON ET LES AUTRES AYANTS-DROIT, LEDIT QUEREU ETANT PAR AILLEURS CADASTRE SOUS UN SEUL ET MEME NUMERO ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT PREVALOIR UNE SOLUTION OPPOSEE A CELLE DES PREMIERS JUGES SANS REFUTER LEUR MOTIVATION SELON LAQUELLE LA MENTION D'UN CONFRONT A UN PASSAGE COMMUN DANS L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1946, VERSE AUX DEBATS PAR LES EPOUX Z... ETAIT AFFECTEE D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA CLASSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SA REDACTION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE CETTE CONFRONTATION NORD-EST N'EST AUTRE QUE CELLE DE QUEREU COMMUN, AU MILIEU DUQUEL SE TROUVE LE PUITS COMMUN, MENTIONNE DANS LE CROQUIS ANNEXE AU TRANSPORTS DU JUGE SOUS LE VOCABLE B, QUI JOINT LA RUE (C'EST-A-DIRE LE PASSAGE COMMUN) SITUE A L'EST DUDIT QUEREU DONT LA COPROPRIETE N'EST PAS CONTESTEE ET QUE LE QUEREU COMMUN QUI JOINT LA RUE NE SE REFERE QU'A LA PARTIE B ET PAS NECESSAIREMENT AU SURPLUS LITIGIEUX QUI, LUI, JOIGNAIT LA RUE A L'EST MAIS AUSSI LA ROUTE AU NORD ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ONT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE, A LEUR PROFIT, D'UN DROIT INDIVIS DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN CONTESTE ;\n\n\n\n QUE, PAR LA MEME, IL ONT, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, ECARTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.