Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-14.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tout article de presse mentionnant le nom de ces produits est soumis au visa préalable du ministre de la Santé publique."

2. Nature de la publicité : La Cour a jugé que la publicité faite dans la presse, même gratuite, est considérée comme commerciale si elle incite le public à acheter un produit, ce qui était le cas ici.

> "Doit être considérée comme publicité commerciale celle qui est faite dans la presse s'adressant au grand public, lorsqu'elle est de nature à l'inciter à acheter un produit nommément désigné."

3. Protection du public : La Cour a également souligné que la réglementation vise à protéger le public contre un usage inconsidéré de produits pharmaceutiques, indépendamment du fait que la publicité soit payée ou gratuite.

> "Cette réglementation a pour but de protéger le public contre un usage inconsidéré de produits pharmaceutiques qui risque d'altérer plus ou moins gravement sa santé."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 63-254 - Article 1 : Cet article stipule que toute forme de publicité pour des médicaments doit être soumise à un visa préalable, ce qui inclut les publicités dans la presse. La Cour a interprété cette exigence comme s'appliquant à toute mention de produits pharmaceutiques, renforçant ainsi l'idée que la protection du public est primordiale.

- Décret n° 63-254 - Article 5045 : Cet article précise que les dispositions s'appliquent à toute publicité commerciale faite pour des médicaments, ce qui a été utilisé par la Cour pour justifier la qualification de la publicité incriminée comme commerciale.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des lois régissant la publicité pharmaceutique, visant à protéger la santé publique et à garantir que les informations diffusées sur les médicaments soient fiables et autorisées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1969), LA SOCIETE DES LABORATOIRES SOLAC QUI FABRIQUE UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE THIOMUCASE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS PUBLICATIONS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PUBLIE NOTAMMENT DANS LE JOURNAL FRANCE-DIMANCHE, SANS SON AUTORISATION, DES ARTICLES PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE CETTE SPECIALITE REPRESENTEE COMME ETANT UN REMEDE MIRACLE POUR COMBATTRE LA CELLULITE ;\n\n\n\n QUE LES LABORATOIRES SOLAC DEMANDAIENT, EN OUTRE, DES MESURES DE PUBLICITE DE LA DECISION A INTERVENIR ET QU'IL FUT INTERDIT SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, A L'AVENIR, TOUTE MENTION QUELCONQUE DANS L'UNE DE SES PUBLICATIONS D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE FABRIQUE ET MIS EN VENTE PAR LESDITS LABORATOIRES SANS AUTORISATION PREALABLE DE CEUX-CI ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE EN DEMANDANT QUE LA SOCIETE D'EDITIONS FUT CONDAMNEE A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET SE VIT INTERDIRE EGALEMENT SOUS ASTREINTE DE MENTIONNER, SANS AUTORISATION DU FABRICANT, UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE FABRIQUE PAR L'UN DES MEMBRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ESTIME QUE LES ECRITS INCRIMINES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE REGLEMENTATION S'APPLIQUAIT A TOUTE FORME, MEME GRATUITE, DE PUBLICITE, AINSI QU'A TOUT ARTICLE DE PRESSE MENTIONNANT LE NOM DE CES PRODUITS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART POURVOI, D'UNE PART, LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CES PUBLICATIONS AVAIT FAIT VALOIR QUE CES TEXTES NE PROHIBAIENT, ET DANS CERTAINES CONDITIONS, LA PUBLICITE DONNEE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'EN TANT QUE CETTE PUBLICITE EST DE TYPE COMMERCIAL, C'EST-A-DIRE FAITE A LA DEMANDE OU INSPIREE PAR LES FABRICANTS DESDITS PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC, DE CE CHEF, TOUT EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS SUS-RAPPELEES, MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LESQUELLES ELLE A PRETENDU FONDER SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES TEXTES N'ONT EN AUCUN CAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE QUI DOIT PERMETTRE A U JOURNAL DE COMMENTER LA VALEUR OU L'INTERET QUE PEUT PRESENTER POUR LE PUBLIC TEL OU TEL PRODUIT PHARMACEUTIQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES RETIENT QUE, PAR APPLICATION DU DECRET N° 63-254 DU 14 MARS 1963, EN DEHORS DES REVUES SPECALISEES ET DES PROSPECTUS DE CONDITIONNEMENT QUI FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, TOUTE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE DANS LA GRANDE PRESSE EST SOUMISE AU VISA PREALABLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE, LE VISA OBLIGATOIRE N'A ETE NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 5045 DU DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT APPLICABLES A TOUTE PUBLICITE COMMERCIALE FAITE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, POUR DES MEDICAMENTS OU DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES, QU'A BON DROIT L'ARRET DEFERE DECLARE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PUBLICITE COMMERCIALE CELLE QUI EST FAITE DANS LA PRESSE S'ADRESSANT AU GRAND PUBLIC, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A L'INCITER A ACHETER UN PRODUIT NOMMEMENT DESIGNE DONT LE JOURNAL VANTE L'EFFICACITE, LA MODICITE DU PRIX ET SON REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ET AJOUTE QU'IL EST INDIFFERENT QU'UNE TELLE PUBLICITE TROUVE SA CAUSE SOIT DANS DES VERSEMENTS DU FABRICANT DU PRODUIT DANS LA CAISSE DU JOURNAL, SOIT DANS LE DESIR DES DIRIGEANTS DE CE DERNIER D'AUGMENTER SON TIRAGE PAR DES ARTICLES A SENSATION ;\n\n\n\n QUE CETTE REGLEMENTATION A POUR BUT DE PROTEGER LE PUBLIC CONTRE UN USAGE INCONSIDERE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI RISQUE D'ALTERER PLUS OU MOINS GRAVEMENT SA SANTE ET QU'A CET EGARD LE DANGER EST LE MEME QUE LA PUBLICITE SOIT PAYEE OU GRATUITE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE EGALEMENT QUE LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DE LA THIOMUCASE EN TERMES QUI RECHERCHAIENT LA SENSATION, NON SEULEMENT DANS FRANCE-DIMANCHE, MAIS DANS D'AUTRES PUBLICATIONS