Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-90.758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de reprise : Le pourvoi soutenait que la Cour n'avait pas examiné les conditions de la reprise du matériel et le comportement frauduleux allégué. Cependant, la Cour a considéré que les circonstances entourant la cessation des travaux et l'absence de paiement justifiaient la reprise du matériel par Jean.

3. Possession comme titre de propriété : Bien que la partie civile ait argumenté que la possession du matériel par Arthur valait titre de propriété, la Cour a tranché en faveur de la propriété initiale de Jean, affirmant que la possession ne pouvait pas être opposée à la propriété dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1582 et 1583 : Ces articles traitent des contrats de louage d'ouvrage et de la propriété des matériaux. La Cour a interprété ces articles pour établir que, selon le contrat entre les parties, le matériel était resté la propriété de Jean jusqu'à paiement, ce qui a influencé sa décision.

3. Code civil - Article 2279 : Cet article stipule que la possession vaut titre, mais la Cour a jugé que cette règle ne s'appliquait pas dans le cas présent, car la propriété du matériel n'avait pas été transférée à Arthur.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits des entrepreneurs sur les matériaux fournis. La Cour a utilisé cet article pour soutenir que Jean avait le droit de reprendre le matériel en raison du non-paiement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une interprétation rigoureuse des contrats et des droits de propriété, confirmant que la reprise du matériel par Jean était légitime et ne constituait pas un vol. Le pourvoi d'Arthur a été rejeté, consolidant ainsi la position de Jean.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y... (JEAN) DES FINS DE LA POURSUITE POUR VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nDEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PROPRIETE INVOQUEE PAR LE DEFENSEUR AU POURVOI POUR LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE POUR LE MOTIF QUE LE PRIX DU MATERIEL ENLEVE N'AYANT PAS ETE PAYE, CELUI-CI ETAIT RESTE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ;\n\n\n\n ALORS QUE D'UNE PART, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU CETTE REPRISE ET LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\n ET ALORS QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE NON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION MAIS D'OBJETS QUI ETAIENT RESTES DES OBJETS MOBILIERS, CHOISIS ET COMMANDES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CELUI-CI EN ETAIT DEVENU LE PROPRIETAIRE ENCORE QUE LE PRIX N'EN AIT PAS ETE PAYE ;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN QUE CES OBJETS MOBILIERS ETAIENT EN LA POSSESSION DU DOCTEUR X..., QUE CETTE POSSESSION VALAIT TITRE DE PROPRIETE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DENIEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COURANT JANVIER 1968, Y... REPRIT UNE PARTIE DU MATERIEL SANITAIRE PAYE PAR LUI ET NON ENCORE INSTALLE DANS LA MAISON ALORS INACHEVEE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EDIFIER SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X..., LEQUEL LUI AVAIT COMMANDE CET OUVRAGE DONT IL CONTESTAIT LA BONNE EXECUTION, QUE D'AILLEURS, N'AYANT PAS RECU D'ACOMPTE LE 7 JUIN 1967, Y... CESSAIT SES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS D'AOUT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR A ENONCE QUE LE MATERIEL EST DEMEURE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR ET QUE CELUI-CI EN REPRENANT SA PROPRE CHOSE N'A PU COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LA COUR A CONSIDERE QU'EN REPRENANT UN MATERIEL QUI ETAIT RESTE SA PROPRIETE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE VOL ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.