Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 68-13.324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vérification des normes : La Cour a souligné que la commission n'avait pas précisé si le HLM en question était à normes réduites. Cette omission constitue un manquement à l'obligation de justifier la décision prise, entraînant une absence de base légale. La Cour a donc conclu que la décision de la commission était insuffisamment motivée.

Interprétations et citations légales

2. Citations légales :
- Décret du 30 juin 1961 - Article 20 : "Le logement, pour avoir droit à l'allocation logement, doit comporter, lorsqu'il est occupé par six personnes, un nombre minimum de quatre pièces affectées à l'usage d'habitation, sauf s'il s'agit de logements situés dans un HLM à normes réduites."
- Loi du 25 mai 1961 - Article 25 : "Les logements situés dans un HLM à normes réduites peuvent ne comprendre que trois pièces."

La décision de la Cour souligne l'importance de vérifier les conditions spécifiques d'un logement avant de statuer sur l'attribution d'une aide, garantissant ainsi le respect des textes législatifs en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET, LE LOGEMENT, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DOIT COMPORTER, LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS UN HLM A NORMES REDUITES QUI PEUVENT NE COMPRENDRE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 25 MAI 1961 QUE 3 PIECES ; \n\n\nATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE CONDAMNER X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES LA SOMME DE 637,35 FRANCS REPRESENTANT UN TROP PERCU D'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LA PERIODE DE MARS 1965 A MARS 1967, A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 8 MAI 1962, D'UN QUATRIEME ENFANT, AU MOTIF QU'AVEC SA FAMILLE, COMPOSEE ALORS DE 6 PERSONNES IL OCCUPAIT UN LOGEMENT F3 DANS UN HLM ET DISPOSAIT AINSI DE 3 PIECES PRINCIPALES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI L'HLM DANS LEQUEL SE TROUVAIT SITUE LE LOGEMENT ETAIT A NORMES REDUITES, CE QUI AURAIT JUSTIFIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LE MINIMUM DE 3 PIECES PRINCIPALES RETENU POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES, LE 17 JUIN 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;