Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-11.666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les intérêts moratoires : La Cour a critiqué le tribunal d'instance pour avoir accordé des intérêts à compter de la date de la demande sans préciser que ces intérêts avaient un caractère compensatoire. Selon la jurisprudence, « la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée ». Cela souligne l'importance de justifier l'octroi d'intérêts dans le cadre des dommages-intérêts.

3. Sur la défense abusive : La Cour a annulé la décision du tribunal d'instance concernant les dommages-intérêts pour défense abusive, en soulignant que le jugement ne prouvait pas l'existence d'une faute. Il a été noté que « la défense en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol ».

Interprétations et citations légales

2. Intérêts moratoires : La Cour a fait référence à la nécessité de justifier l'octroi d'intérêts moratoires, conformément au Code civil - Article 1385, qui précise que la créance ne peut produire d'intérêts qu'à partir du moment où elle est judiciairement constatée. Cela souligne l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires concernant les intérêts.

3. Défense abusive : Concernant la défense abusive, la Cour a rappelé que la simple résistance à un rapprochement amiable ne constitue pas en soi une faute. Cela est en accord avec le principe général énoncé dans le Code civil - Article 1382, qui exige la démonstration d'une faute pour engager la responsabilité.

En conclusion, la décision met en lumière les exigences de preuve en matière de responsabilité délictuelle et la nécessité de justifier les décisions relatives aux intérêts moratoires et aux dommages-intérêts pour défense abusive.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DE LANGHE, PRETENDANT QUE DEUX DE SES GENISSES AURAIENT ETE SAILLIES ET FECONDEES PAR UN TAUREAU DONT NICOLLE ETAIT PROPRIETAIRE ET FAISANT VALOIR QUE LESDITES GENISSES AVAIENT SUBI UN ARRET DE CROISSANCE DU A UNE FECONDATION PRECOCE, A RECLAME A NICOLLE Y... DE SON PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, APRES ENQUETE, A ADMIS QUE LE TAUREAU AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, LE JUGEMENT RELEVE QUE LE TAUREAU DE NICOLLE, APRES S'ETRE ECHAPPE D'UN HERBAGE, AVAIT SAILLI LES DEUX GENISSES APPARTENANT A DE LANGHE ET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT SE FUT PRODUIT NON EN OCTOBRE 1967, AINSI QUE LE PRETENDAIT DE LANGHE, MAIS SEULEMENT AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, LEDIT DE LANGHE, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES LES GENISSES AVAIENT MIS BAS, N'EN RAPPORTAIT PAS MOINS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES FAITS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TAUREAU DE NICOLLE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1385 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;\n\n\n\n QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISE QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT A X... NICOLLE A PAYER A DE LANGHE LA SOMME DE 600 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE ET A, EN OUTRE, ALLOUE AUDIT LANGHE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER NICOLLE A PAYER A DE LANGHE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFENSE ABUSIVE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE PREMIER S'ETAIT REFUSE A TOUT RAPPROCHEMENT AMIABLE ET QU'IL AVAIT CONTRAINT LE SECOND A LE CITER EN JUSTICE, L'OBLIGEANT A DES DEMARCHES ET A DES AVANCES DE FRAIS;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI NE CONSTATA PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE FAUTE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, LE 19 FEVRIER 1970;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX;