Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-40.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des témoignages : Bien que Y... ait soutenu que la cour n'avait pas pris en compte tous les témoignages, la cour d'appel a précisé qu'elle avait apprécié la valeur et la portée des témoignages retenus sans dénaturation. Elle a jugé que les éléments présentés étaient suffisants pour établir la faute de Y....

3. Modification unilatérale du contrat : Y... a également fait valoir que la modification de son contrat de travail justifiait sa demande d'indemnisation. La cour a implicitement rejeté cette argumentation en confirmant que le contrat avait été rompu en raison de la faute de Y..., ce qui a été considéré comme un motif suffisant pour ne pas répondre aux conclusions sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La cour a considéré que le rejet implicite des conclusions de Y... était suffisant pour respecter cette obligation, en précisant que "l'arrêt attaqué, en décidant que le contrat liant les parties avait été rompu le 18 février 1967 à la suite de la faute commise par Y..., a implicitement rejeté les conclusions prises par ce dernier".

3. Faute grave : La jurisprudence a établi que la faute grave peut justifier une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis. Dans cette affaire, la cour a conclu que l'attitude de Y... était suffisamment grave pour justifier la rupture, ce qui est en ligne avec la définition de la faute grave dans le cadre du droit du travail.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que les motifs avancés par Y... ne suffisaient pas à remettre en cause la qualification de faute grave retenue par la cour d'appel.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE DOLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL AINSI QUE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS DE Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, CONTRE Y... SONT DES PLUS GRAVES PUISQU'IL NE S'AGISSAIT DE RIEN MOINS QUE DE CONTRECARRER SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA DIRECTION ET CELA DEPUIS DEJA LONGTEMPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A RETENU QUE DEUX TEMOIGNAGES, CELUI DE DEMOISELLE X... ET CELUI DE A... A TOTALEMENT OMIS D'EXAMINER LES NOMBREUX AUTRES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ; \n\n\nQUE LES FAITS REPROCHES A Y... NE SONT NULLEMENT ETABLIS ; \n\n\nQU'AU SURPLUS LE FAIT D'AVOIR PARLE DE DEMISSION COLLECTIVE, A SUPPOSER CE PROPOS ETABLI, N'EST PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE MAIS PROUVERAIT AU CONTRAIRE LE SOUCI ET LA RANCOEUR DE Y... VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT RETIRE UNE TRES GRANDE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT DE B... ; \n\n\nQUE CETTE FAUTE PRETENDUE DONT LA COUR DE CASSATION DOIT VERIFIER LA QUALIFICATION NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE ROMPRE LE CONTRAT AUX TORTS DE Y..., ET ALORS EN OUTRE QUE LES FAITS, REPROCHES A Y..., A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE POUR REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, NE POUVAIENT ENTRAINER LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DELAI-CONGE, FAUTE DE REVELER ET FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER UNE INCURIE DE Y..., TELLE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MAINTENU A SON POSTE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LEGAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APPRECIANT EN FAIT, SANS DENATURATION, LA VALEUR ET LA PORTEE DE TEMOIGNAGES, RELEVE QUE LE 17 FEVRIER 1967 Y... QUI ETAIT EN OPPOSITION AVEC B... AGENT DE LA SOCIETE, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE SUIVIE PAR LA DIRECTION, REUNIT DANS SON BUREAU A... ET MONIER REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, DEMOISELLE X... SECRETAIRE ET UN FOURNISSEUR QU'IL LEUR DEMANDA DE PARTICIPER LE DIMANCHE SUIVANT A UNE REUNION EN DEHORS DE LA VILLE DE DOLE POUR Y DECIDER DE DONNER LEUR DEMISSION ET DE SE RENDRE EN SUISSE POUR INFORMER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LEUR DESACCORD AVEC LES DIRIGEANTS DE DOLE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ATTITUDE DE Y... CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFISAIT, POUR FAIRE PERDRE A Y... LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ET POUR ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT QUELS QU'AIENT PU ETRE LES GRIEFS DE Y... CONTRE SES EMPLOYEURS ; \n\n\nQUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A QUATRE CHEFS DE LA DEMANDE DE Y... LEQUEL EXPOSAIT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA RUPTURE DUDIT CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DES GRANDS MOULINS DE DOLE ET DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX SOMMES DE 60 FRANCS ET 1200 FRANCS D'AVANTAGES EN NATURE ET A LA SOMME DE 2694,35 FRANCS POUR 13E MOIS ; \n\n\nALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU LE 18 FEVRIER 1967 A LA SUITE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y..., A IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRISES PAR CE DERNIER ET SOUTENANT QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN EN 1966, LORS DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON ACTIVITE, QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES PRECISAIT QU'ELLE AURAIT POUR BUT D'ETABLIR LE SOLDE DU COMPTE DES PARTIES, CE QUI DONNAIT A L'EXPERT MISSION D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES DEMANDES FORMEES PAR Y... ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;