Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-10.903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les faits visés dans l'information ouverte de ce chef étaient distincts de ceux servant de base à l'action de Dame Y..."

2. Absence de mesure d'instruction : La Cour a précisé que les juges du fond n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire, car ils pouvaient se fonder sur les pièces déjà communiquées par les parties.

> "Les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction, avaient le devoir de s'en tenir, comme ils l'ont fait, aux pièces régulièrement communiquées par les parties."

3. Appréciation des faits : La Cour a constaté que les injures et sévices infligés par le mari étaient suffisamment graves pour rendre intolérable la poursuite de la vie commune, justifiant ainsi la séparation de corps.

> "Les injures et sévices qu'il relève étaient suffisamment graves pour rendre intolérable la poursuite de la vie commune."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 232 : Cet article stipule que la séparation de corps peut être prononcée lorsque l'un des époux a commis des fautes graves rendant intolérable la vie commune. La Cour a appliqué cet article en considérant la gravité des faits reprochés au mari.

- Code civil - Article 306 : Cet article précise que la séparation de corps est également justifiée par des comportements qui compromettent la vie commune. La Cour a interprété cet article en tenant compte des éléments de preuve fournis par les parties.

La Cour d'appel a donc exercé son pouvoir souverain en appréciant les faits et en concluant que les conditions posées par ces articles étaient remplies, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée légale et fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves présentées, respectant ainsi les exigences des articles du Code civil relatifs à la séparation de corps.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y... MALGRE UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN BULLETIN SCOLAIRE PAR LADITE DAME X... UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF ETAIENT DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION DE DAME Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUAIT LADITE PROCEDURE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI SANS RECHERCHER DES PIECES OFFICIELLES DONT LA PRODUCTION AURAIT ETE INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI EXAMINER LA GRAVITE DES DEUX FAITS RETENUS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE L'ATTENUATION ET L'EXCUSE QUI SERAIENT RESULTEES DES PROVOCATIONS DE DAME Y... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, AVAIENT LE DEVOIR DE S'EN TENIR, COMME ILS L'ONT FAIT, AUX PIECES REGULIEREMENT COMMUNIQUEES PAR LES PARTIES ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COUR ETAIT EN MESURE DE STATUER, PUIS ANALYSE LES DEPOSITIONS, RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELATANT LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI, ET, OBSERVE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT, NOTAMMENT PAR LA CONTRE-ENQUETE, NI LA PREUVE CONTRAIRE, NI LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME QUI LES AURAIT PROVOQUES, L'ARRET ENONCE QUE LES INJURES ET SEVICES QU'IL RELEVE ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE DOUBLE CONDITION EXIGEE PR Z... 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ENQUETE RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS :