Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-13.295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de la Sécurité Sociale : La législation de la Sécurité Sociale impose à la Caisse d'assurer le versement des prestations correspondantes aux soins nécessaires, indépendamment de l'indemnisation reçue pour le préjudice initial. La décision a affirmé que "peu importe à cet égard que la Caisse ait ou non omis de faire évaluer ses droits ultérieurs à remboursement lors de l'instance en indemnisation contre le tiers responsable".

3. Justification légale de la décision : La décision a été considérée comme légalement justifiée, rejetant le pourvoi contre la décision de la Commission de première instance du Val-de-Marne.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article L. 376-1 : Cet article stipule que la Sécurité Sociale doit assurer la prise en charge des soins médicaux nécessaires aux victimes d'accidents, indépendamment des procédures d'indemnisation contre des tiers responsables. Cela souligne l'obligation de la Caisse de rembourser les frais de soins même après une indemnisation initiale.

- Code civil - Article 1240 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, affirmant que toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. Dans ce cas, la responsabilité du Centre Hospitalier a été reconnue, mais cela n'exclut pas la prise en charge des soins futurs par la Sécurité Sociale.

En conclusion, la décision a été fondée sur le principe de la continuité des soins et l'obligation de la Sécurité Sociale de garantir l'accès aux soins médicaux, indépendamment des indemnisations antérieures, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN SEJOUR AU CENTRE HOSPITALIER INTER-COMMUNAL DE CRETEIL, AU COURS DUQUEL DEMOISELLE Y..., ALORS AGEE DE 23 ANS, FIT UNE CHUTE DU HAUT D'UNE TERRASSE, SE BLESSANT TRES GRIEVEMENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE DEMOISELLE Y... MIS A LA CHARGE DUDIT CENTRE HOSPITALIER A LA SOMME DE 354647,97 FRANCS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, S'ELEVANT A 54647,97 FRANCS ET DEVANT ETRE PRELEVE SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUSVISE ; \n\n\nATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AUDIT JUGEMENT, DEMOISELLE Y..., DUT RECEVOIR AU MOIS DE JUIN ET SEPTEMBRE 1967 DE NOUVEAUX SOINS ET EFFECTUER UNE CURE THERMALE A LAMALOU-LES-BAINS, QUE LA CAISSE REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE EN RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, POUR LEQUEL LA VICTIME AVAIT DEJA ETE INDEMNISEE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE Y... LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DESDITS SOINS ET CURE S'ELEVANT A 395,97 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX SOINS POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT AVAIT DEJA ETE REPARE PAR L'INDEMNISATION ALLOUEE A LA VICTIME ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE POUR UN MEME PREJUDICE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE SE TROUVER DISPENSEE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES PAR DEMOISELLE Y... POUR LES SOINS A ELLE PRODIGUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ET CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE LUI FAISANT OBLIGATION D'ASSURER A LA VICTIME LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; \n\n\nQUE PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LA CAISSE AIT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER SES DROITS ULTERIEURS A REMBOURSEMENT LORS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; \n\n\nQUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL ;