Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-40.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du contrat : La Cour a interprété les termes du contrat du 22 février 1961, en particulier l'article LII, qui stipule que M. X... avait une mission de prospection exclusive. Toutefois, la Cour a conclu que cette exclusivité ne s'appliquait pas à l'employeur, qui n'était pas tenu d'interdire à un représentant déjà présent au Canada de continuer son activité.

> "Les juges du fond ont pu en déduire, sans la dénaturer, qu'elle ne comporte d'exclusivité qu'à la charge de X..."

Interprétations et citations légales

2. Rupture du contrat : La décision repose également sur l'interprétation de la lettre de M. X... du 12 juin 1961, qui a été considérée comme une cessation de sa part. La Cour a noté que M. X... avait mis fin au contrat de sa seule initiative, ce qui a été déterminant dans le rejet de ses demandes.

> "Il avait bien consommé la rupture et, par conséquent, qu'ayant mis fin au contrat de sa seule initiative et n'ayant pas accompli son délai-congé, il devait être débouté de ses demandes."

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CONSOMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES ET LES FAITS DU LITIGE, SPECIALEMENT LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE POUR L'ENSEMBLE DU CANADA, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, EN NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS, NOTAMMENT, EN CONSERVANT A SON SERVICE LE PREDECESSEUR DE X..., AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT LITIGIEUX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 ENONCE EN SON ARTICLE LII : LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS, PARTICIPANT AUX FRAIS DE CREATION DE SON AGENCE GENERALE AU CANADA SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES AU PRESENT CONTRAT, LA MISSION DE PROSPECTION CONFIEE A M ROGER X... EST EXCLUSIVE, IL AJOUTE AUSSITOT, APRES :\n\n EN CONSEQUENCE, M X... S'INTERDIT FORMELLEMENT D'AGIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE PERSONNE, SOCIETE ET ENTREPRISE CONCURRENCANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS ;\n\n QU'USANT DE LEUR DROIT D'INTERPRETER L'ENSEMBLE DE CETTE STIPULATION QUI EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS LA DENATURER, QU'ELLE NE COMPORTE D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DE X... ;\n\n\n\n QUE X... N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE AU REPRESENTANT QU'IL AVAIT DEJA AU CANADA DE CONTINUER DE PROSPECTER LA CLIENTELE ;\n\n\n\n QUE SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, A LA SUITE DE LAQUELLE, REPROCHANT INEXACTEMENT A LA SOCIETE D'AVOIR MECONNU SES OBLIGATIONS, IL AVAIT CESSE SA PROSPECTION, AVAIT BIEN CONSOMME LA RUPTURE ET, PAR CONSEQUENT, QU'AYANT MIS FIN AU CONTRAT DE SA SEULE INITIATIVE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;