Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-13.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de la caisse : La Cour a également souligné que la CPAM ne pouvait pas se prévaloir de l'erreur alléguée dans le fonctionnement de ses services pour réclamer le remboursement des indemnités versées. Cela signifie que la responsabilité de la caisse est engagée lorsqu'elle effectue des paiements en conformité avec les règles établies.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 29 décembre 1945 - Article 106 : Cet article stipule que le règlement intérieur des caisses fixe les conditions de paiement des indemnités journalières aux assurés malades ou blessés de guerre. La Cour a interprété cet article comme permettant à la CPAM de verser des indemnités, même en cas de rééducation, tant que cela était conforme aux dispositions de la législation sur les pensions militaires.

3. Règlement intérieur - Article 29 : Cet article précise que les assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires continuent de recevoir les soins et l'indemnité journalière prévue. La Cour a noté que cet article permettait de maintenir l'indemnité journalière même en cas de rééducation, renforçant ainsi la position de la CPAM dans le versement des indemnités.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant que la CPAM avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que X... ne pouvait pas contester le remboursement des prestations versées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES PAR ELLE SERVIES PAR ERREUR A X..., PENSIONNE MILITAIRE, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE PRATIQUE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES A SAINT-MAURICE, EFFECTUE DU 3 FEVRIER 1964 AU 30 JUIN 1965, ET PRIS EN CHARGE PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN STAGE AYANT SA CAUSE DANS UNE AFFECTION VISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, L'ARTICLE 383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT EFFECTIVEMENT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE SE REFERE EXCLUSIVEMENT AUX ARTICLES 290 ET 291 DUDIT CODE POUR LES CONDITIONS DE SERVICE ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 289 QUI PREVOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR L'ASSURE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RECOUVRER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SEULE UNE DECISION DE LA CAISSE MAINTENANT LES INDEMNITES JOURNALIERES AU PROFIT DE L'INTERESSE POUVAIT INTERDIRE A CELLE-CI D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION, SA DEMANDE EN REPETITION DESDITES INDEMNITES DEVAIT ETRE ADMISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE, LORSQUE CES ASSURES RECOIVENT PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ; \n\n\nQU'IL OBSERVE ENCORE QUE L'ARTICLE 29 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR EDICTE QUE LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES, QU'ILS BENEFICIENT, EN TOUS LES CAS, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ET QUE LEDIT ARTICLE, DANS SON AVANT DERNIER ALINEA, PREVOIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR RETROUVER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, LA CAISSE AYANT EFFECTUE LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES A L'ASSURE EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR, CELUI-CI ETAIT FONDE A PENSER QUE LE VERSEMENT LUI EN ETAIT FAIT EN VERTU D'UNE DECISION REGULIERE DE MAINTIEN, COMME LA REGLEMENTATION EN DONNAIT LA POSSIBILITE A LA CAISSE, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DE L'ERREUR QU'ELLE ALLEGUAIT DANS LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;