Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 70-10.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Temporalité de l'accident : L'accident s'est produit plus de dix heures avant le début de son service, ce qui a conduit la Cour à conclure que l'accident était éloigné de l'horaire habituel de travail. La décision a affirmé que "l'accident s'est produit la veille vers 19 heures", ce qui a été interprété comme un acte dicté par l'intérêt personnel de X... plutôt que par une obligation professionnelle.

3. Contexte de l'organisation du travail : La Cour a également pris en compte le fait que l'employeur et le salarié avaient un intérêt commun à ce que X... soit ponctuel à son poste, mais a finalement estimé que cela ne justifiait pas la qualification de l'accident comme un accident de trajet.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L411-1 : Cet article définit les accidents du travail et les accidents de trajet. Il stipule que "sont considérés comme des accidents du travail les accidents survenant par le fait ou à l'occasion du travail". La Cour a jugé que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident de trajet, car il ne se produisait pas dans le cadre d'un trajet nécessaire pour se rendre au travail.

- Code civil - Article 1382 : Cet article impose une responsabilité en cas de faute. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de lien direct entre l'accident et l'exécution du travail, ce qui a conduit à rejeter la demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Reims repose sur une analyse des circonstances de l'accident et sur l'interprétation des articles de loi pertinents, établissant que l'accident survenu à X... ne pouvait pas être qualifié d'accident de trajet en raison de la nature personnelle de son acte au moment de l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES ACCOMPLIS PAR X... SUR LE TRAJET DE SON TRAVAIL, ACTES ACCOMPLIS SUR LES CONSEILS DE SON EMPLOYEUR ET DESTINES A LUI PERMETTRE D'ETRE A L'HEURE A SON POSTE MALGRE LES INTEMPERIES ; \n\n\nQUE LE SOUCI COMMUN DE L'EMPLOYEUR ET DU CONTREMAITRE DE PARVENIR A UNE ORGANISATION PERMETTANT A L'EMPLOYE DE SE TROUVER PONCTUELLEMENT A CINQ HEURES DU MATIN A UNE RENTREE D'USINE, APPARAIT BIEN COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'OCCUPATION DU LOCAL OU X... AURAIT ATTENDU PENDANT UN TEMPS, RELATIVEMENT BREF, LA REPRISE DU TRAVAIL, ETAIT PAYEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ANORMAL, POUR UN TRAVAIL QUI DEVAIT REPRENDRE A CINQ HEURES DU MATIN, UN 5 FEVRIER, EN PLEIN HIVER DANS L'AUBE, A 130 KILOMETRES DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC LES RISQUES DE BROUILLARD ET DE VERGLAS QUE LA COUR A ELLE-MEME ADMIS, DE S'ETRE MIS EN ROUTE A 19 HEURES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, X... NE SE RENDAIT PAS AU LIEU DE SON TRAVAIL MAIS REGAGNAIT LA CHAMBRE DONT IL DISPOSAIT A ROMILLY-SUR-SEINE ET QUE LE PASSAGE DANS CETTE CHAMBRE, POUR Y PRENDRE DU REPOS, CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE ; \n\n\nQU'IL RETIENT QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE, NON PAS A UNE HEURE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL OU LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, MAIS AU CONTRAIRE DANS UN TEMPS TRES ELOIGNE DE L'HORAIRE HABITUEL PUISQU'IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A CINQ HEURES DU MATIN ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA VEILLE VERS 19 HEURES ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X... A UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PROJET D'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET NON LIE DIRECTEMENT AU TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;