Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-13.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'acte en vertu de l'article 1840 : La Cour a appliqué l'article 1840 du Code général des impôts, qui stipule que tout acte ayant pour but d'éluder l'impôt est frappé de nullité. En raison de la généralité de ses termes, cet article a été jugé applicable à la reconnaissance de dette en question.

3. Prohibition de la turpitude : La Cour a également souligné que Bokobza, qui bénéficiait de cette dissimulation, ne pouvait pas se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à ses obligations. Cela renforce l'idée que l'acte était nul en raison de son caractère frauduleux.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1131 : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article pourrait être pertinent dans le cadre de la validité des contrats. Il stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Dans ce cas, la dissimulation du prix pourrait être interprétée comme une violation de cet article, rendant l'acte nul.

- Code civil - Article 1133 : Cet article précise que "l'objet du contrat doit être licite". La reconnaissance de dette, étant fondée sur une dissimulation, pourrait être considérée comme ayant un objet illicite, ce qui renforce la nullité de l'acte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, aboutissant à la conclusion que la reconnaissance de dette était nulle en raison de la dissimulation d'une partie du prix de vente, conformément à l'article 1840 du Code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIX EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... ET BOURGUIGNON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE BOKOBZA, GERANT DE LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE, S'OBLIGEAIT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ILS AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDAIT A LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE APPRECIATION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOKOBZA, A QUI CETTE FAUTE PROFITAIT, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965, DAME X... ET BOURGUIGNON ONT PROMIS DE VENDRE LEUR APPARTEMENT A BOKOBZA OU A LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS SUR LEQUEL A ETE VERSE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBREE 1965, MENTIONNAIT UN PRIX DE 100 000 FRANCS ET QUE, PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE LE MEME JOUR, BOKOBZA PRECISAIT QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTAIT CE QUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;\n\n\n\n QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE AU MOYEN DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ENFIN ILS ENONCENT JUSTEMENT QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE L'ACTE LITIGIEUX ;\n\n\n\nQU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;