Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-92.994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 320 : Ce texte précise les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable d'un homicide involontaire. La Cour a interprété cet article comme permettant de retenir la responsabilité même en cas de causalité indirecte.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour affirmer que le préjudice subi par les ayants droit de la victime était directement lié à l'imprudence de X..., indépendamment de la nature indirecte de la cause.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose des exigences de motivation dans les décisions judiciaires. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé, car il expliquait clairement le lien entre l'accident et les conséquences sur la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des textes de loi, permettant de maintenir la responsabilité pénale et civile de X... malgré la nature indirecte de la causalité entre l'accident et le suicide de la victime.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nMOTIF PRIS DE CE QUE LE SUICIDE DE LA JEUNE VICTIME ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE AFFECTION MELANCOLIQUE REVELEE OU PROVOQUEE PAR LE TRAUMATISME ;\n\n\n\n ALORS QUE S'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT QUE LE DECES SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU FAIT INCRIMINE, IL EST INDISPENSABLE QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE FAIT ET LE DECES, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PU LEGALEMENT RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LE CONDAMNER A REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT RETENU EN DECLARANT QUE L'AFFECTION CAUSE DU SUICIDE AVAIT ETE REVELEE OU PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT, LA RESPONSABILITE AUSSI BIEN PENALE QUE CIVILE DE CET ACCIDENT NE POUVANT ETRE MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR QUE S'IL ETAIT DECLARE DE FACON CERTAINE QUE L'AFFECTION AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT, LE FAIT QU'ELLE LUI AIT ETE PREEXISTANTE MEME SI ELLE ETAIT IGNOREE, ET A ETE REVELEE PAR L'ACCIDENT, ETANT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 5 NOVEMBRE 1966, X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LE CYCLOMOTORISTE Y..., QUI VENAIT SUR SA DROITE ;\n\n\n\n QUE CET ACCIDENT A PROVOQUE CHEZ LA VICTIME UN TRAUMATISME CRANIEN GRAVE, QUE PAR LA SUITE, IL S'EST INSTALLE UN SYNDROME SUBJECTIF DE TYPE POST-COMMOTIONNEL, COMPLIQUE DE MANIFESTATIONS DEPRESSIVES ET QUE LE 2 MAI 1967, LA VICTIME S'EST SUICIDEE PAR INGESTION MASSIVE DE BARBITURIQUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS RELEVE QUE L'IMPRUDENCE ET L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS COMMISES PAR LE PREVENU ONT ETE LA CAUSE DU DECES DE GILBERT Y..., LE SUICIDE DE CELUI-CI ETANT LA CONSEQUENCE DE L'AFFECTION MELANCOLIQUE, ELLE-MEME REVELEE OU PROVOQUEE PAR LE TRAUMATISME, BIEN QUE SON DEVELOPPEMENT AIT ETE LIE PARTIELLEMENT A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DU SUJET SANS MANIFESTATION ANTERIEURE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL PUNISSENT QUICONQUE AURA ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE OU DE BLESSURES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE ET IMMEDIATE ;\n\n\n\nQUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT N'AIT ETE QUE LA CAUSE INDIRECTE ET PARTIELLE DU SUICIDE NE SUFFIT PAS A ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT DONT PEUVENT SE PREVALOIR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.