Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-13.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement." (Code civil - Article 1351)

2. Fixation du fermage : La Cour d'appel a erronément considéré que le montant du fermage avait déjà été fixé par le jugement antérieur, ce qui n'était pas le cas. La fixation du fermage doit être conforme aux prescriptions impératives de la loi, ce qui n'a pas été respecté dans cette décision.

> "Le prix de chaque fermage, évalué en une quantité déterminée de denrées, doit s'inscrire dans le cadre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral." (Code rural - Article 812)

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 812 du Code rural : Cet article impose que le prix du fermage soit fixé dans le respect des limites établies par la réglementation. La Cour de cassation a rappelé que cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle doit être respectée sans exception. En ne tenant pas compte de ces prescriptions, la Cour d'appel a violé les règles de droit applicables.

> "Cette disposition est d'ordre public." (Code rural - Article 812)

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des règles de droit concernant la fixation du fermage et l'autorité de la chose jugée, en renvoyant l'affaire pour un nouvel examen conforme aux exigences légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;\n\n\n\n QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 FEVRIER 1969, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967 A DECIDE QUE MATINIER OCCUPAIT EN VERTU D'UN BAIL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963, UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A X... MARIE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS AUTRES CONTESTATIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL DU PAR MATINIER DU 1ER AVRIL 1963 AU 18 JANVIER 1965, DATE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DE LA COUR DU 12 JUIN 1967 QUE LA X... MARIE A DONNE A BAIL A MATINIER, LE 1ER AVRIL 1963, SON DOMAINE DE MARTIMONT MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967, RELATIF A LA SEULE EXISTENCE D'UN BAIL, DENIEE PAR X... MARIE, N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE MONTANT DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1969, LES JUGES D'APPEL ONT ORDONNE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE SELON EUX DANS LEUR PRECEDENT ARRET DU 11 FEVRIER 1969;\n\n\n\n QUE LA CASSATION DE CE PRECEDENT ARRET, SUR LE PREMIER MOYEN, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 AVRIL 1969;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 11 FEVRIER ET 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;