Cour de cassation, arret, 1971-01-26, 69-11.568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de surveillance : La Cour de cassation a mis en avant que le refus de reconnaître la faute consistant à ouvrir une fenêtre en présence d'une patiente à risque, sans prendre des mesures adéquates pour prévenir une impulsion suicidaire, était erroné. Elle a affirmé que la vigilance du personnel aurait dû être renforcée dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de sécurité : La décision rappelle que les établissements de santé ont une obligation de sécurité envers leurs patients, surtout lorsqu'ils sont connus pour avoir des comportements à risque. La Cour a noté que la connaissance de la propension au suicide de la patiente aurait dû entraîner des mesures de sécurité plus strictes.

3. Conséquences légales : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne tenant pas compte des implications de la connaissance de la dangerosité de la patiente. Cela a conduit à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse pour un nouvel examen.

En résumé, cette décision met en lumière l'importance de la vigilance et des mesures de sécurité dans le cadre des soins aux patients présentant des risques suicidaires, et souligne que la simple présence de personnel ne suffit pas à exonérer un établissement de santé de sa responsabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE MIRAMONT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA X... CLAUDE ROY QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ET S'EST BLESSEE GRAVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FENETRE DE LA CHAMBRE, NON MUNIE DE BARREAUX, AVAIT ETE OUVERTE EN PRESENCE DE LA MALADE INTERNEE A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR DEFENESTRATION QU'IL FALLAIT BIEN PROCEDER AU NETTOYAGE ET A L'AERATION DE LA CHAMBRE QUE TROIS PERSONNES DONT UNE INFIRMIERE MAJOR SE TROUVAIENT LA LORSQUE LA FENETRE FUT OUVERTE, QU'UNE SEULE OU DEUX SI L'ON DESIRAIT ACCELERER LES OPERATIONS - SUFFISAIENT A EFFECTUER LE NETTOYAGE ET QU'AINSI UNE, AU MOINS, ASSURAIT LA SURVEILLANCE DE LA MALADE, LES AUTRES POUVANT AUSSITOT INTERVENIR EN CAS DE BESOIN ;\n\n\n\n QUE DE TELLES PRECAUTIONS CORRESPONDENT - COMPTE TENU MEME DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'ADMINISTRATION D'UNE PRECEDENTE MANIFESTATION - AUX DILIGENCES NORMALES ENTRAINEES PAR L'OBLIGATION D'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RETENIR LA FAUTE CONSISTANT A OUVRIR UNE FENETRE EN PRESENCE D'UNE MALADE DONT LA PROPENSION AU SUICIDE PAR DEFENESTRATION ETAIT CONNUE TANT DU DOCTEUR Y... QUE DE L'ADMINISTRATION, SANS METTRE CETTE MALADE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBEIR A DES IMPULSIONS SOUDAINES ET RAPIDES POUVANT, COMME EN L'ESPECE, TROMPER LA VIGILANCE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;\n\n\n\n QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;