Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-12.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affiliation au régime de la sécurité sociale : La Cour a souligné que X... avait été affilié au régime général de la sécurité sociale par la société Secretariat de la propriété industrielle, qui le considérait comme son salarié. Cela a été corroboré par l'administration fiscale qui a admis X... à faire une déclaration globale des rémunérations perçues de ses deux employeurs.

3. Activité professionnelle confondue : La Cour a relevé que les activités des deux organismes étaient confondues, ce qui justifiait que la décision concernant le statut de salarié de X... soit opposable à la société qui l'avait affilié.

Interprétations et citations légales

- Lien de subordination : Selon le Code du travail, le lien de subordination est un critère essentiel pour établir un contrat de travail. La Cour a interprété ce lien à travers les modalités de travail imposées à X..., ce qui est conforme à la définition du contrat de travail.

- Affiliation à la sécurité sociale : L'article L. 311-1 du Code de la sécurité sociale stipule que "toute personne qui exerce une activité professionnelle est soumise au régime de sécurité sociale". La décision de la Cour d'appel a été fondée sur cette disposition, affirmant que l'affiliation de X... à la sécurité sociale par la société Secretariat de la propriété industrielle était justifiée par son statut de salarié.

- Opposabilité de la décision : La Cour a également fait référence à la notion d'opposabilité des décisions en matière de droit du travail, en soulignant que, compte tenu de la nature confondue des activités des deux organismes, la décision concernant le statut de salarié de X... était opposable à la société qui l'avait affilié.

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes du droit du travail et de la sécurité sociale pour établir le statut de salarié de X... et justifier son affiliation au régime général.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, QUI AVAIT EFFECTUE A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE CABINET SIMONNOT ET RINUY DU 10 NOVEMBRE 1960 AU 30 JUIN 1964, DEVAIT ETRE CONSIDERE, POUR CETTE ACTIVITE, COMME SALARIE ET ETRE AFFILIE, EN CONSEQUENCE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT EXECUTE UN TRAVAIL DE MEME NATURE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI L'AVAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE AFFILIATION IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE L'INTERESSE ET LE CABINET SIMONNOT ET RINUY ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LES BREVETS D'INVENTION A TRADUIRE ETAIENT REMIS A X... SANS QU'IL LUI FUT POSSIBLE DE SAVOIR S'ILS PROVENAIENT DE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE OU DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, DONT L'ADRESSE ETAIT COMMUNE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE ; \n\n\nQUE LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL A LUI CONFIE PAR CES DEUX ORGANISMES ETAIENT IDENTIQUES ET QUE LA REMUNERATION, QU'IL RECEVAIT POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE, LUI ETAIT PAYEE SIMULTANEMENT PAR LADITE SOCIETE ET LEDIT CABINET SELON DES MODALITES ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX ; \n\n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT EN OUTRE QUE LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CONSIDERAIT X... COMME SON SALARIE ; \n\n\nQU'ELLE L'AVAIT AFFILIE COMME TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS L'INTERESSE A FAIRE UNE DECLARATION GLOBALE DES REMUNERATIONS QU'IL PERCEVAIT DE SES DEUX EMPLOYEURS, AU TITRE DE SALAIRES ; \n\n\nQU'ILS RELEVENT ENFIN QUE X... DEVAIT REDIGER LES TRADUCTIONS QUE LE CABINET SIMONNOT LUI REMETTAIT, SUIVANT UNE TERMINOLOGIE IMPOSEE ET DANS UN DELAI STRICTEMENT FIXE ; \n\n\nQUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL AU PROFIT DU CABINET SIMONNOT ET RINUY, X... S'ETAIT TROUVE EN ETAT DE SUBORDINATION CE QUI CARACTERISE L'EMPLOI SALARIE ET JUSTIFIE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DANS SES RAPPORTS AVEC LE CABINET SIMONNOT ET RINUY, D'AVOIR DIT CETTE DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SECRETARIAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT AFFILIE, EN CE QUI LA CONCERNE, L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AURAIT DU ETRE MISE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA CABINET SIMONNOT ET RINUY AVAIENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFONDUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE LEUR DECISION OPPOSABLE A LA SOCIETE SUSVISEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;