Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-10.005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que, partant, il est irrecevable devant la Cour de Cassation."

2. Lien de causalité : La Cour d'appel a fondé sa décision sur le rapport d'expertise qui établissait un lien direct entre le travail de Saïd X... dans un environnement bruyant et son infirmité auditive. La Cour de Cassation a confirmé que les juges d'appel avaient correctement caractérisé ce lien de causalité, même en se basant sur des documents officiels postérieurs à l'emploi de Saïd X....

> "la Cour d'appel a entériné le rapport de l'expertise [...] que 'du fait de son travail prolongé dans un milieu bruyant' Saïd X... était atteint d'une infirmité auditive."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1242 : Cet article stipule que "on est responsable non seulement du dommage causé par son fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, et par le fait des choses que l'on a sous sa garde."

Dans le cas présent, la Cour a confirmé que la société Asnières Charbons, en tant que gardienne des machines, était responsable des dommages causés à Saïd X... en raison de son exposition au bruit, indépendamment des fautes alléguées de la victime.

La décision met également en lumière l'importance de la preuve du lien de causalité, qui doit être établi par des éléments tangibles, tels que des rapports d'expertise. La Cour a souligné que les juges d'appel avaient correctement évalué les preuves fournies par les experts, ce qui a permis de rejeter les arguments de la société concernant le lien de causalité.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation réaffirme les principes de responsabilité du gardien et l'importance de la preuve dans l'établissement du lien de causalité dans les affaires de dommages corporels liés à des conditions de travail.

Sur le moyen unique pris en sa première branche :\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Saïd X..., qui, dans son travail, se trouvait exposé à des bruits de machines, a réclamé, selon le droit commun, à son ancien employeur, la société Asnières Charbons, la réparation d'une infirmité auditive ; que la Caisse primaire centrale d'assurances maladie de la région parisienne est intervenue dans l'instance ;\n\n Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Asnières Charbons, en qualité de gardienne de ses machines, à réparer les conséquences dommageables d'une surdité de l'oreille gauche dont restait atteint Saïd X..., de n'avoir pas exonéré, au moins partiellement, la société précitée de sa responsabilité en raison du fait même non fautif, de la victime ;\n\n\n\n Mais attendu que par ses conclusions d'appel, la société Asnières Charbons a seulement soutenu qu'elle devait être exonérée de la responsabilité attachée à la garde de ses machines en raison de la double faute qu'aurait commis Saïd X..., d'une part, en acceptant un travail de nature à aggraver une atteinte préexistante, d'autre part, en dissimulant cette atteinte à son employeur ; que la Cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie que le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que, partant, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;\n\n\n\n Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :\n\n Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir caractérisé le lien direct entre le fait de la chose et l'infirmité de Saïd Y... qu'en faisant état de documents officiels établis après que cet ouvrier eût quitté son emploi ; Mais attendu que la Cour d'appel a entériné le rapport de l'expertise prescrite par les premiers juges et précisé qu'il résultait de ce rapport que "du fait de son travail prolongé dans un milieu bruyant" Saïd X... était atteint d'une infirmité auditive ;\n\n Attendu que de ces énonciations il résulte que les juges d'appel, qui n'ont fait état qu'à titre indicatif d'un document diffusé par le ministre de la Santé publique alors que Saïd X... n'occupait plus son emploi, ont caractérisé le lien de causalité au vu des constatations et des appréciations des experts. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1969 par la Cour d'appel de Paris ;