Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 70-10.414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de comportement de la victime : Il a été établi que la victime était libre de son comportement à l'égard de son employeur, n'étant pas rémunérée durant le trajet et ayant la possibilité de différer son retour ou d'utiliser un autre moyen de transport. La cour a noté que "rien ne permet de conclure que la victime n'aurait pas pu différer son retour".

3. Absence de lien de subordination : La cour a souligné qu'il n'était pas prouvé que la victime se trouvait sous la subordination de l'employeur au moment de l'accident, ce qui a été un élément clé dans la décision de qualifier l'accident de trajet.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415-1 : Cet article précise que les accidents survenant pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile peuvent être considérés comme des accidents de travail, sous certaines conditions. La cour a jugé que ces conditions n'étaient pas réunies dans le cas présent, car l'accident a eu lieu en dehors du temps de travail et la victime n'était pas sous la subordination de l'employeur.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques en vigueur, en concluant que l'accident survenu pendant le trajet de retour était un accident de trajet, et non un accident de travail, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE RENAUD, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN COPREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR DANS LES CONDITIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL EST EN RELATION CERTAINE AVEC LE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE LE CONSTATER SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AU MOMENT PRECIS DU TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER UN TEL LIEN NECESSAIRE, LA VICTIME EFFECTUANT LE TRAJET A BORD DE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RESTAIT AINSI PENDANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AU RETOUR SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'ABOUTISSEMENT DU TRAJET ET A SON CARACTERE HABITUEL, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER PEREMPTOIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 12 AOUT 1964, A 19H20, X..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE RENAUD CONDUITE PAR LE PREPOSE Y... POUR SE RENDRE DU CHANTIER DE TRAVAIL D'ENGAYRAC (LOT-ET-GARONNE), A AGEN OU ILS ETAIENT TOUS DOMICILIES, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; \n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A Y... ET RENAUD, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL, QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR LEUR COMMODITE, A LA DISPOSITION DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE SANS OBLIGATION POUR EUX D'EN USER, QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, ELLE ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR ETANT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE LA VICTIME, DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE REMUNEREE DURANT LE PARCOURS, SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;