Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 69-40.514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la continuité des droits : La Cour de cassation a également noté que la convention collective du 16 juillet 1954 a annulé et remplacé les accords collectifs des industries métallurgiques tout en maintenant l'indemnité de licenciement telle qu'instaurée par la convention de 1936. Cela démontre que les droits des salariés, en matière d'indemnité de licenciement, ont été préservés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 31 et suivants : Ces articles régissent les conventions collectives et les droits des salariés, notamment en matière d'indemnités de licenciement. Ils établissent que les salariés licenciés, sauf en cas de faute grave, ont droit à une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les dispositions relatives aux conventions collectives, soulignant leur importance dans la régulation des relations de travail.

- Convention collective des collaborateurs de la métallurgie de la région parisienne - Article 31 : Cet article précise que les salariés licenciés ont droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

- Avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques - Article 21 : Cet article maintient l'indemnité de licenciement telle qu'elle avait été instaurée par la convention de 1936, confirmant ainsi la continuité des droits des salariés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la protection des droits des salariés en matière d'indemnité de licenciement, en clarifiant que les conventions collectives antérieures demeurent applicables malgré les modifications législatives ultérieures.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LESDITS ARTICLES 31 ET 21 DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET AVENANT SUSVISES, IL SERA ALLOUE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS TENANT COMPTE DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, LE CHEF D'ATELIER X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLAYMAN DE JUILLET 1946 AU 15 JANVIER 1965 DATE DE SON LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 AVAIT ETE ABROGEE PAR L'EFFET DES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 SANS QUE SOIT INTERVENU PAR LA SUITE UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS GLAYMAN ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 A ANNULE ET REMPLACE LES ACCORDS COLLECTIFS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE TOUT EN MAINTENANT DANS L'ARTICLE 21 DE SON AVENANT COLLABORATEURS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INSTAUREE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1936 ETENDUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936, QUE CELLE-CI N'A DONC JAMAIS ETE ABROGEE DE CE CHEF ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;