Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-40.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes légaux : Le jugement souligne que la disposition légale est claire et précise, stipulant que les indemnités doivent être calculées par année de service, sans restriction aux seules années entières. Le Conseil a donc refusé d'ajouter une restriction non prévue par le texte.

3. Absence de restriction dans le texte : Le jugement précise qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une restriction au texte légal, car cela irait à l'encontre de son interprétation littérale.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 13 juillet 1967 : Cette ordonnance régit les indemnités de licenciement et de préavis. Le Conseil a interprété que le calcul des indemnités doit inclure l'ensemble de l'ancienneté, y compris les fractions d'années. Le texte stipule que "la somme due au titre de chacune des deux indemnités doit être calculée par année de service", ce qui implique une prise en compte des mois supplémentaires.

- Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins souvent citée, cette loi établit des principes fondamentaux concernant les relations de travail et les indemnités. Le Conseil a fait référence à cette loi pour soutenir que les indemnités ne peuvent être inférieures à un minimum calculé sur la base de 10 heures de salaire ou de 1/20 de mois par année de service, sans pour autant restreindre ce calcul aux seules années entières.

En conclusion, le jugement a été confirmé, rejetant le pourvoi de la société, car le Conseil de Prud'hommes a correctement interprété les textes légaux en vigueur, affirmant que l'ancienneté totale doit être prise en compte pour le calcul des indemnités.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE ET SUR LESQUELLES SEULES L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE LESDITES INDEMNITES, AU MOTIF QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE ET EN RESTREINDRE LA PORTEE QUE DE PRETENDRE QUE SEULES LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE, QUI EST PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, PREVOIT QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES SUSVISEES DOIT ETRE CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES INDEMNITES DOIVENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DES ANNEES ENTIERES A L'EXCLUSION DES FRACTIONS D'ANNEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT 2 ANS ET 8 MOIS D'ANCIENNETE LORSQU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER ; \n\n\nQU'IL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE 10 HEURES DE SALAIRE OU DE 1 / 20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE, POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM ; \n\n\nQU'IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;