Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-10.952

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Indemnité pour préjudice : Concernant l'indemnité allouée à la femme, la cour a affirmé que la dissolution du mariage, due à l'inconduite du mari, a occasionné un préjudice à la femme, justifiant ainsi l'indemnité de 10 000 francs. La cour a relevé que « la dissolution de mariage, due à l'inconduite du mari, occasionnait à dame X... un préjudice qui tenait à sa situation de femme divorcée à l'âge de 62 ans ».

Interprétations et citations légales

2. Indemnité pour préjudice : Le paragraphe 2 de l'article 301 du Code civil permet d'allouer une indemnité en cas de préjudice résultant de la dissolution du mariage. La cour a utilisé cette disposition pour justifier l'indemnité accordée à dame X, en soulignant que le préjudice était distinct de celui couvert par la pension alimentaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Limoges repose sur une appréciation des comportements conjugaux et des conséquences financières du divorce, en s'appuyant sur des dispositions claires du Code civil, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque époux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE X... A EU A L'EGARD DE SA FEMME, DANS SES RELATIONS AVEC UNE DAME B , UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;\n\n\n\nQUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X..., LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS ECARTE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES ENTENDUES A LA REQUETE DU MARI PARCE QUE L'UNE D'ELLES S'ETAIT RETRANCHEE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'AU JOUR DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA PENSION EVENTUELLE DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER APRES CETTE LIQUIDATION, ALORS QU'UN TEL FONDEMENT S'AVERERAIT INEXACT, QUE DAME X... NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS DE L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL, DEVANT LA SITUATION FINANCIERE COMPLEXE DU MENAGE, DE STATUER COMME ILS L'ONT FAIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE D'UNE SOMME DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET ALORS QUE DAME X... NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT DE CELUI REPARE DEJA PAR LA PENSION ALIMENTAIRE : MAIS ATTENDU QUE, EN CAUSE D'APPEL, DAME X... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LADITE INDEMNITE EN RELEVANT QUE LA DISSOLUTION DE MARIAGE, DUE A L'INCONDUITE DU MARI, OCCASIONNAIT A DAME X... UN PREJUDICE QUI TENAIT A SA SITUATION DE FEMME DIVORCEE A L'AGE DE 62 ANS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;