Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-11.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-recevabilité du moyen : La Cour a noté que le moyen tiré par X... des dispositions de l'article 192 du Code de procédure civile était nouveau et n'avait pas été soulevé en première instance. Par conséquent, la Cour d'appel n'était pas tenue de l'examiner d'office.

> "Le moyen tiré par X... des dispositions de l'article 192 du Code de procédure civile et de l'ordre de présentations des fins de non-recevoir est nouveau."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 192 du Code de procédure civile, toute demande en nullité, même fondée sur l'inobservation d'une formalité substantielle, doit être déclarée non recevable si elle est présentée après qu'il a été conclu au fond."

2. Règle de l'irrecevabilité : La décision souligne que la caisse avait, dans ses conclusions, discuté le fond tout en invoquant la tardiveté de la demande, ce qui ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la forclusion.

> "Dans ses conclusions prises tant en première instance qu'en cause d'appel, la caisse a invoqué également la tardiveté du recours gracieux formé par X..."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une application stricte des règles de procédure, en particulier celles relatives à la forclusion et à la recevabilité des moyens soulevés. La Cour a validé le rejet du recours de X... en raison de sa tardiveté et du fait que les moyens juridiques invoqués n'avaient pas été soulevés en temps utile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES TROUBLES OCULAIRES QU'IL INVOQUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIES DU MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION, AURAIENT DU, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, REJETER SA RECLAMATION SANS EXAMINER LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON RECEVOIR DOIVENT ETRE DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL A ETE CONCLU AU FOND, QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT REJETE AU FOND LE RECOURS DE X... AVANT DE LE DECLARER IRRECEVABLE ET QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT CONCLU AU FOND AU REJET DU RECOURS ET N'AVAIT DEMANDE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, X... S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOUTENIR QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PUISQU'ELLE AVAIT DISCUTE LE FOND DU LITIGE ; \n\n\nQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE TOUT EN OBSERVANT QUE LA DECISION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE AVAIT ETE PRISE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RELEVE QUE X... NE LUI AVAIT DEFERE CETTE DECISION QUE PRES D'UN AN APRES SA NOTIFICATION SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE A INVOQUE EGALEMENT LA TARDIVETE DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR X... ; \n\n\nQUE LE MOYEN TIRE PAR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ORDRE DE PRESENTATIONS DES FINS DE NON-RECEVOIR EST NOUVEAU ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;