Cour de cassation, arret, 1971-02-05, 69-12.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande reconventionnelle : La cour a également précisé que la demande en paiement d'une indemnité d'éviction constitue une véritable action, et non une simple exception, ce qui justifie l'application de la prescription. Elle a affirmé que « la demande en paiement d'une indemnité d'éviction constituant une véritable action et non une exception ».

3. Inapplicabilité de l'adage "quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum" : La cour a rejeté l'argument selon lequel la demande reconventionnelle ne tomberait pas sous le coup de la prescription, en indiquant que l'adage ne s'appliquait pas dans ce cas, car la demande en indemnité d'éviction était une action autonome.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 30 septembre 1953 - Article 33 : Cet article précise la prescription de deux ans applicable aux demandes en indemnité d'éviction. La cour a affirmé que « la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du même décret » s'applique à la demande reconventionnelle.

3. Code civil - Article 2262 : Bien que la société locataire ait invoqué cet article pour soutenir que la prescription trentenaire s'appliquait, la cour a rejeté cette interprétation, affirmant que l'article 2262 ne s'applique qu'aux actions pour lesquelles aucun texte spécial n'est prévu. La cour a précisé que « l'article 2262 du Code civil s'applique aux actions pour lesquelles aucun texte spécial n'est prévu », ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires applicables, confirmant que le droit à indemnité d'éviction est soumis à une prescription biennale, et que la demande reconventionnelle de la société locataire était donc prescrite.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET A ETE ENSUITE ASSIGNEE EN EXPULSION PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1966 ;\n\n\n\n QU'ELLE A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AVAIT ABROGE IMPLICITEMENT LES EXCEPTIONS A LA PRESCRIPTION BIENNALE FIGURANT DANS L'ARTICLE 22 NON MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ABROGATION IMPLICITE N'EXISTAIT PAS, QUE L'ARTICLE 33 ETAIT PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 29 MODIFIE PAR LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX ACTIONS POUR LESQUELLES AUCUN TEXTE SPECIAL N'EST PREVU ET QUE SI LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVE DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CET ARTICLE EST ETRANGER A L'ACTION DESTINEE A FAIRE RECONNAITRE CE DROIT, LAQUELLE, COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS A LA PRESCRIPTION BIENNALE ENONCEES PAR L'ARTICLE 33, ETAIT REGIE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 29 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE TROUVENT DANS LE TITRE VI, INTITULE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION DU LOCATAIRE TROUVE SA SOURCE DANS L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, IL EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE QUAE TEMPORELIA AD AGENDUM PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM EST D'APPLICATION GENERALE, ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PRESENTEE POUR DEFENDRE A L'ACTION PRINCIPALE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ADAGE PRECITE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION CONSTITUANT UNE VERITABLE ACTION ET NON UNE EXCEPTION ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE, ETAIT ETEINTE PAR LA MEME PRESCRIPTION BIENNALE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DECLARE QUE SI DONC IL Y AVAIT UNE PRESCRIPTION, ELLE NE POURRAIT ATTEINDRE QUE L'ACTION DE DAME X... TENDANT A CONTESTER LE DROIT DE LA SOCIETE CONCLUANTE, NE POUVANT, AU CONTRAIRE, PAS ATTEINDRE L'ACTION QUE LA SOCIETE CONCLUANTE A FAIT VALOIR PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, C'EST-A-DIRE PAR VOIE D'EXCEPTION ;\n\n\n\n QUE, PAR CETTE FORMULE DUBITATIVE, LA SOCIETE LOCATAIRE N'A JAMAIS SOUMIS A LA COUR D'APPEL LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE PAR LA PROPRIETAIRE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;