Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-12.013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de préposition entre Dame X... et Sonafon : Concernant l'exception de non-garantie, la cour a relevé que Dame X... ne possédait pas de lien contractuel avec Sonafon. Bien qu'elle ait déclaré vouloir aider à une réception, il n'était pas prouvé qu'elle avait été sollicitée pour effectuer un travail. La cour a affirmé qu'il n'était pas établi que "Dame X... devait ainsi exécuter un travail qui lui avait été commandé", ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas de lien de préposition.

Interprétations et citations légales

2. Sur le lien de préposition : La cour a également fait référence au Code civil - Article 1384, qui traite de la responsabilité des commettants pour les actes de leurs préposés. La cour a conclu qu'il n'existait pas de lien de préposition entre Dame X... et Sonafon, car elle n'était pas sous un contrat de travail ou d'engagement formel, ce qui aurait pu établir une responsabilité de l'employeur pour les actes de son employé.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi en se fondant sur des constatations factuelles et des interprétations juridiques qui ont justifié sa décision, tant sur la question de la responsabilité de Y... que sur le lien de préposition entre Dame X... et Sonafon.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SONAFON ET CONDUITE PAR SON PREPOSE DIJON, A ETE BLESSEE LORS DU HEURT DE LA VOITURE AVEC UN ARBRE SIS SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, PEU APRES AVOIR ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE Y... ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF DUBITATIF QU'AUCUNE FAUTE NE PARAISSAIT EN L'ETAT POUVOIR LUI ETRE REPROCHEE, TOUT EN RELEVANT QUE DIJON CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, VRAISEMBLABLEMENT DANS LE BUT DE DEPASSER UN CAR QUI LE PRECEDAIT ET QUE Y... AVAIT KLAXONNE POUR LES DOUBLER TOUS LES DEUX, D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER CONDUCTEUR AVAIT ENTENDU FORCER LE PASSAGE A L'ENCONTRE DU VEHICULE DE DIJON S'APPRETANT LUI-MEME A DEPASSER LE CAR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SELON LES TRACES DE FREINAGE, EN L'ABSENCE DE TEMOIN, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR UNE ROUTE DE 6, 70 M, ABSOLUMENT RECTILIGNE ET PLATE ; \n\n\nQUE RIEN N'EMPECHAIT DIJON D'AVOIR VU LA VOITURE DE Y... QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DOUBLER, APRES AVOIR KLAXONNE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DIJON ; \n\n\nQUE DIJON CIRCULAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ; \n\n\nQU'IL L'AVAIT FAIT VRAISEMBLABLEMENT DANS L'INTENTION DE DEPASSER LE CAR QUI LE PRECEDAIT, MAIS SANS PRECAUTION SUFFISANTE SOIT QU'IL EUT ATTENDU LE DERNIER MOMENT POUR ANNONCER SA MANOEUVRE, SOIT QU'IL NE SE FUT PAS ASSURE AU PREALABLE QU'AUCUN VEHICULE NE LE SUIVAIT ; \n\n\nQUE REALISANT BRUSQUEMENT QU'IL VENAIT DE DEBOITER INCONSIDEREMENT SUR SA GAUCHE, DIJON S'ETAIT RABATTU SUR SA DROITE ASSEZ BRUSQUEMENT POUR PERDRE LE CONTROLE DE SA VOITURE ET ALLER HEURTER UN PEUPLIER SUR LE BAS-COTE ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN DEPASSEMENT IRREGULIER DE LA PART DE Y..., EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET LES BLESSURES DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NON GARANTIE OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE A LA SONAFON ASSUREE, DECLARE QUE LA VICTIME, DAME X..., EPOUSE DU CONCIERGE DE LA PROPRIETE DE Z..., DIRECTEUR DE LA SONAFON, ETAIT SON INVITEE TRANSPORTEE GRATUITEMENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE PREPOSITION, MEME OCCASIONNEL, ENTRE ELLES, ALORS QUE DAME X... AVAIT ADMIS QU'ELLE SE RENDAIT A ARCACHON POUR AIDER A UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DU LANCEMENT D'UN BATEAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ET QU'A TOUT LE MOINS IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'ELLE EUT VOULU PROPOSER SES SERVICES EN GUISE DE REMERCIEMENT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION AU MOINS OCCASIONNEL ENTRE LA VICTIME ET LA SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., QUI N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE A Z... NI A LA SONAFON PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, SE RENDAIT, LORS DE L'ACCIDENT, A ARCACHON, POUR ASSISTER AU LANCEMENT DU BATEAU ; \n\n\nQUE SI DANS UNE DECLARATION ECRITE SUR UN PAPIER INFORME A LA REQUETE D'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ELLE AVAIT DIT QU'ELLE ALLAIT EGALEMENT AIDER A LA RECEPTION QUI DEVAIT SUIVRE LE LANCEMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DEVAIT AINSI EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'ELLE AIT SIMPLEMENT VOULU PROPOSER D'ELLE-MEME SON CONCOURS EN GUISE DE REMERCIEMENT ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE DAME X... ET LA SONAFON PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;