Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-12.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date certaine de l'emprunt : La Cour a relevé que l'emprunt avait été contracté avant l'exécution des travaux, ce qui est conforme aux exigences légales stipulées dans le décret.

3. Application de l'article 11 du décret : La Cour a appliqué l'article 11 du décret du 30 juin 1961, qui stipule que l'allocation-logement peut être accordée aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée pour des travaux susceptibles d'ouvrir droit à des aides, comme la prime à l'amélioration de l'habitat rural.

Interprétations et citations légales

- Citation : "L'allocation-logement était accordée aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de procéder à des travaux susceptibles d'ouvrir droit, comme en l'espèce, au bénéfice de la prime à l'habitat rural."

2. Article 11 du décret du 30 juin 1961 : Cet article stipule que l'allocation-logement peut être accordée en cas de travaux réalisés pour agrandir le logement, ce qui a été un point clé dans la décision de la Cour d'appel.

- Citation : "L'allocation-logement était accordée aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de procéder à des travaux susceptibles d'ouvrir droit."

La décision de la Cour d'appel a donc été fondée sur une interprétation favorable des textes, prenant en compte les circonstances spécifiques de l'emprunt et des travaux réalisés, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi de la CAF.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X... A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; \n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR CELUI DU 12 NOVEMBRE 1963, QUI FIXE D'UNE MANIERE IMPERATIVE LES CHARGES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, SPECIFIE QUE SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE, AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT, QUE LA SEULE DEROGATION A CE PRINCIPE EST RELATIVE AU SYSTEME DE LA SUBSTITUTION LORSQUE CELLE-CI EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT ET DANS LA LIMITE DES SOMMES RESTANT DUES, QUE, DES LORS L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... LE 30 AOUT 1967 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT A LAQUELLE IL AVAIT DEJA DROIT PAR SUITE DE L'EMPRUNT PAR LUI CONTRACTE LE 18 AOUT 1961 POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LUI ET SA FAMILLE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., BENEFICIAIRE D'UN PRET A LA CONSTRUCTION DU CREDIT AGRICOLE AVAIT ACQUIS EN 1960 UNE MAISON, ET QU'IL LUI ETAIT SERVI UNE ALLOCATION-LOGEMENT ; \n\n\nQUE LE 30 AOUT 1967 LE CREDIT AGRICOLE LUI AVAIT CONSENTI UN NOUVEAU PRET DESTINE NON A DES TRAVAUX D'AMELIORATION, MAIS A LUI PERMETTRE DES AGRANDISSEMENTS ET LA CONSTRUCTION D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SES ENFANTS, QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ; \n\n\nQU'AYANT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET QUE SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, L'ALLOCATION-LOGEMENT ETAIT ACCORDEE AUX PERSONNES QUI SE LIBERENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN VUE DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT, COMME EN L'ESPECE, AU BENEFICE DE LA PRIME A L'HABITAT RURAL, ET QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 AVAIT ETE CONTRACTE ET AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENTREPRIS EN VUE D'AGRANDIR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ET A L'ENTREE DE X... DANS LES LIEUX NOUVELLEMENT CONSTRUITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS QUE CET EMPRUNT, AFFECTE A DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DETTE CONTRACTEE PAR X... EN 1967 POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION-LOGEMENT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.