Cour de cassation, arret, 1971-02-16, 69-13.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE MOYEN S'AVERE DONC PUREMENT DILATOIRE."

2. Absence de réponse sur le fond : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir statué sur la nullité du contrat, qui était un point essentiel des conclusions de Fauchere.

> "ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES."

Interprétations et citations légales

> "LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE."

2. Règles de procédure : La décision met également en lumière l'importance de soulever les exceptions de nullité au début de la procédure. La cour d'appel a considéré que la tardivité de l'exception était un motif suffisant pour la rejeter, mais la Cour de cassation a estimé que cela ne devait pas occulter l'examen de la validité du contrat.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de traiter les questions de fond dans les litiges contractuels, même lorsque des exceptions de procédure sont soulevées, et rappelle que la nullité d'un contrat peut avoir des implications significatives sur les droits des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE, LAQUELLE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR CELUI-CI ET N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACADE ET UNE EMANATION DE SA PERSONNE ET QU'X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, TOUS ACTES PAR LUI PASSES ETAIENT NULS;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FAUCHERE, ET CE, AUX MOTIFS QUE CE MOYEN TARDIF NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR, AYANT TOUTES CONCLUSIONS DE FOND, ET N'EST PRESENTE AUJOURD'HUI QUE COMME UN SUBSIDIAIRE, AU MOINS DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS APRES COMPARUTION DES PARTIES SUR LE FOND;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANGUEL A DEPOSE SES STATUTS D'OU IL RESULTE QU'X... N'Y EST QU'UN SIMPLE EMPLOYE ET N'Y EXERCE AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n QUE C'EST A CE TITRE QU'IL A ETE CONVOQUE A LA COMPARUTION DES PARTIES;\n\n\n\n QUE FAUCHERE N'A PAS IGNORE CETTE SITUATION ET A ASSIGNE LA SOCIETE ANGUEL;\n\n\n\n QUE C'EST EGALEMENT A ELLE QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'ENFIN, C'EST BIEN LADITE SOCIETE ANONYME QUI A INTEREJETE APPEL;\n\n\n\n QUE CE MOYEN S'AVERE DONC PUREMENT DILATOIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, NULLITE QUI CONSTITUAIT L'UN DES FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAUCHERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;\n\n\n\n ET REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;